11ème chambre G, 19 février 2025 — 23/05229

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 19 Février 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/05229 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PN3E

JUGEMENT LIQUIDATION

AFFAIRE :

[B] [Z]

C/

[V] [F] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

Pièces délivrées

[11] le CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15] (REPUBLIQUE DE GUINÉE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] - REPUBLIQUE DE GUINÉE

représenté par Me Sassouvi AKOLLOR, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, Me Alpha Yaya DRAME, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [V] [F] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (REPUBLIQUE DE GUINÉE) de nationalité Guinéenne demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau de l’ESSONNE bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [B] [Z] et Mme [V] [F] en vécu en concubinage. Suivant acte du 16 juillet 2016, M. [B] [Z] et Mme [V] [F] ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 9] à [Localité 8] (91) figurant au cadastre sous les références suivantes : section AC n°[Cadastre 2], [Adresse 6], 00ha 19a 83ca et section AC n°[Cadastre 3], [Adresse 18], 00ha 01a 92ca . Par un jugement d’orientation du 8 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : -mentionné la créance de la société [14] comme suit : -soit une somme de183 012, 07 €, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, arrêté au 12 mars 2023, outre les intérêts au taux légal majoré sur la somme en principal de 175 997, 91 €, à compter du 13 mars 2023 et jusqu’à complet paiement ; -ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience d’adjudication au tribunal judiciaire d’Evry du mercredi 28 février 2024 à 10 heures sur la mise à prix de 50 000 €, fixée par la société [14], créancier poursuivant.

Par acte de commissaire de justice du 17 août 2023, M. [B] [Z] a fait assigner Mme [V] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de : -déclarer recevable et bien fondée son action ; -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [Z] et Mme [F] sur l’immeuble en cause ; -commettre le Président de la [12], qu’il convient de commettre avec faculté de délégation pur procéder à ces opérations ; -préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ordonner la licitation de l’immeuble, situé au [Adresse 7], aux prix qui fera l’objet d’une estimation par notaire ; -condamner Mme [V] [F] au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 29 février 2024, Mme [V] [F] demande au juge aux affaires familiales de : -prononcer l’irrecevabilité de l’assignation signifiée à la requête de M. [B] [Z], par acte du 17 août 2023 ; -condamner M. [B] [Z] à verser à Maître Virginie LORMAIL BOUCHERON, avocat, la somme de 1.700,00 € au titre des dispositions de l’article 700 2° ; -condamner M. [B] [Z] aux dépens ;

A titre subsidiaire, -débouter M. [B] [Z] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis, sis à [Localité 10] ; -débouter M. [B] [Z] de sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage d’indivision et de désignation d’un Notaire ; -condamner M. [B] [Z] à verser à Maître Virginie LORMAIL BOUCHERON, avocat la somme de 1.700,00 € au titre des dispositions de l’article 700 2° ; -condamner M. [B] [Z] aux dépens ; A titre infiniment subsidiaire, -débouter M. [B] [Z] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis, sis à [Localité 10] ; -désigner tel Notaire de l’Essonne pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision ayant existé entre Mme [V] [F] et M. [B] [Z] ; -débouter M. [B] [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -laisser les dépens à la charge de M. [B] [Z]. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 3 septembre 2024. L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoirie du 3 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025. M. [B] [Z] n’a pas déposé de dossier de plaidoirie.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l'assignation en partage délivrée M. [B] [Z] ;

CONDAMNE M. [B] [Z] à verser à Maître Virginie LORMAIL BOUCHERON, avocat au Barreau de l’Essonne la somme de 1700 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution prov