5ème chambre cab. C, 20 février 2025 — 19/05492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

--------- [Adresse 15] [Localité 9] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 20 Février 2025

minute n°

N° RG 19/05492 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KL6U

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[S] [V] [N] [Z]

C/

[W] [Y] [C] [R] épouse [Z]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me VELTRI CE + CCC Me AUDUREAU CCC dossier Le

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Février 2025

ENTRE :

[S] [V] [N] [Z] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Arthur VELTRI, avocat au barreau de NANTES - 174

ET :

[W] [Y] [C] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [Z] et Madame [W] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 12]-ATLANTIQUE), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est née [M] [Z], le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 19] (44).

Le 7 novembre 2019, Madame [W] [R] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 08 janvier 2021, le juge aux affaires de [Localité 13], a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du véhicule Volkswagen à l'époux et la jouissance du véhicule Renault à l'épouse, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, avant dire droit sur la fixation de la résidence de [M], - ordonné une mesure d'enquête sociale et commis [I] [H] pour y procéder, dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale, - fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les mêmes modalités qu'actuellement ou, à défaut d'accord des parties, selon les modalités suivantes : -hors vacances scolaires de Noël et d'été :les semaines paires chez le père, du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant, - pendant les vacances scolaires de Noël et d'été :la première moitié des vacances chez la mère les années paires, la seconde moitié les années impaires, inversement pour le père, - dit que le parent qui débute sa période d'accueil de l'enfant, aura la charge d'aller le chercher à l'école ou au domicile de l'autre parent, - dit que chaque parent assumera directement les frais générés par la présence de l'enfant à son propre domicile (frais de nourriture, entretien, vêtements, cantine, périscolaire, centre aéré, transport scolaire, ...), - dit que les frais exceptionnels (frais d'inscription scolaires et universitaires, voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para médicaux restés à charge, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, - débouté [S] [Z] de sa demande d'attribution des prestations familiales.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 10 juin 2021, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment : - rappeler que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; - fixé la résidence de [M] en alternance au domicile de chacun des parents selon les mêmes modalités qu'actuellement ou, à défaut d'accord des parties, selon les modalités suivantes : - hors vacances scolaires de Noël et d'été :les semaines paires chez le père, du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant, - pendant les vacances scolaires de Noël et d'été : la première moitié des vacances chez la mère les années paires, la seconde moitié les années impaires, inversement pour le père ; - dit que, sauf meilleur accord entre les parents, le week-end incluant le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le week-end incluant le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, la compensation étant faite avec le week-end précédent ;

- dit que le parent qui débute sa période d'accueil de l'enfant, aura la charge d'aller le chercher à l'école ou au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher par une personne de confiance qui, si elle n'est pas connue de l'autre parent ou de l'école, devra être munie d'une pièce d'identité et d'une autorisation écrite du parent qui la mandate pour venir chercher les enfants ; - dit que pour la première période des vacances, et sauf meilleur accord des parents, le départ de l'enfant sera prévu à la sortie des classes de la veille du premier jour de la date officielle des vacances et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de