5ème chambre cab. C, 20 février 2025 — 24/04891
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 12] [Localité 5] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 20 Février 2025
minute n°
N° RG 24/04891 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NICE
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[W], [G], [X] [U] [H] [S] [D] épouse [U]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me VAULTIER CE + CCC Me LEDUC CCC dossier Le
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Février 2025
A LA REQUÊTE DE :
[W], [G], [X] [U] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES - 61
ET :
[H] [S] [D] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (VIETNAM) domiciliée : chez Mme. [T] [K] [Adresse 4] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me VAULTIER avocat au barreau de NANTES 230
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [S] [D], de nationalité française et vietnamienne et Monsieur [W], [G], [X] [U], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'Officier d'État Civil de la ville d'[Localité 8] (85). Un contrat de mariage a été reçu le 27 juin 2012 par Maître [O] [L], Notaire à [Localité 11], les soumettant au régime de la séparation de biens.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par requête conjointe remise au greffe le 28 octobre 2024, les époux ont saisi le Juge aux Affaires Familiales en prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil à l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires du 16 janvier 2025.
Aux termes de leur requête, ils demandent de : - constater la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française, - prononcer le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 7] 2012 par devant l'Officier d'État Civil de la ville d'[Localité 8] (85), - constater que la requête introductive d'instance comporte une proposition des intérêts pécuniaires, conformément à l'article 257-2 du Code civil, - constater l'accord des époux quant à l'absence de demande au titre des mesures provisoires, - homologuer et donner force exécutoire à la convention annexée à la requête portant sur les effets du divorce entre les époux [D]/[U], - dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2025, les parties se sont faites représenter par leurs avocats.
Les parties ayant déposé leur dossier respectif à l’audience, l’instruction de l’affaire a été clôturée par mention au dossier.
La décision a été mise en délibéré au 20 février 2025, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [H] [S] [D], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (Vietnam),
et de
Monsieur [W], [G], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (29),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'Officier d'État Civil de la ville d'[Localité 8] (85) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 28 octobre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chacune de parties conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES