5ème chambre cab. C, 20 février 2025 — 24/01849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 16] [Localité 15] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 20 Février 2025

minute n°

N° RG 24/01849 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MV2O

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[O], [B], [A] [P] [X] épouse [T]

C/

[K], [G], [I], [R] [T]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me Maud GAZEAU CCC dossier Le

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l'audience du 03 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Février 2025

ENTRE :

[O], [B], [A] [P] [X] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1681 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES - 195

ET :

[K], [G], [I], [R] [T] né le [Date naissance 10] 1961 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 11]

Non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [O] [X] et Monsieur [K] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier d'Etat Civil de la commune de [Localité 11] (LOIRE-ATLANTIQUE), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus: - [F], [N], [D] [T], né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 15] (Loire-Atlantique), - [Z], [W], [V] [T], née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 15] (Loire-Atlantique), - [S], [E] [I], [J] [T], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (Loire-Atlantique), - [Y], [C], [M] [T], née le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 15] (Loire-Atlantique).

Par acte d’huissier en date du 12 avril 2024, remis au greffe le 16 avril 2024, Madame [O] [X] a fait assigner Monsieur [K] [T] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2024.

Monsieur [K] [T] n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 06 juin 2024, le Juge de la mise en état a statuant sur les mesures provisoires notamment : - attribué à Madame [O] [X] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - dit que Madame [O] [X] doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges courantes et en tant que de besoin l'y a condamnée ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance du bien commun : l'ensemble immobilier agricole sis « [Adresse 14] » à [Localité 11] cadastré ZC n°[Cadastre 3] et ZC N°[Cadastre 4] d'une contenance de 2ha28a et 27ca à Monsieur [K] [T], à charge pour lui d'en acquitter les charges et sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué la jouissance du véhicule CLIO immatriculé [Immatriculation 13], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l'assignation en divorce, - réservé les dépens.

Par conclusions signifiées par commissaire de justice le 03 septembre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [O] [X] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de mariage et d’état civil ; - juger que Madame [O] [X] conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; - constater que Madame [O] [X] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - inviter les époux à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; - à défaut de partage amiable, inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; - fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 09 juin 2014, ou à défaut à la date de la demande en divorce ;

- attribuer la propriété, sans contrepartie, du véhicule CLIO immatriculé [Immatriculation 13] à Madame [O] [X] ; - juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; - constater que Madame [O] [X] est bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale ; - juger que chacun des époux prendra en charge ses propres frais de procédure, toute comme ses dépens.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [K] [T] n'a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 05 novembre 2024.

A l’audience du 03 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la d