5ème chambre cab. C, 20 février 2025 — 23/03079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 8] [Localité 7] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 20 Février 2025

minute n°

N° RG 23/03079 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ML2O

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[E], [C] [H] épouse [J]

C/

[O] [W] [J]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me LE MEUR CE + CCC Me MORVANT VILLATTE CCC dossier Le

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Février 2025

ENTRE :

[E], [C] [H] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (PHILIPPINES) [Adresse 4] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/4418 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Brett LE MEUR, avocat au barreau de NANTES - 174

ET :

[O] [W] [J] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me MORVANT VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 127

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [E], de nationalité philippine et Monsieur [J] [O], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier d'état civil de [Localité 9] aux PHILIPPINES, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Le mariage a été transcrit le 07 septembre 2017.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte d’huissier en date du 12 juillet 2023, remis au greffe le 13 juillet 2023, Madame [H] [E] a fait assigner Monsieur [J] [O] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 30 novembre 2023.

Le 24 novembre 2023, Monsieur [J] [O] a constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 21 décembre 2023, le Juge de la mise en état a notamment : - déclaré la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci; - attribué à Monsieur [J] [O] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - dit que Monsieur [J] [O] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamnons, - attribué la jouissance du véhicule SEAT à Monsieur [J] [O] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - débouté Monsieur [J] [O] de sa demande au titre du devoir de secours, - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce, - réservé les dépens,

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 28 octobre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [H] [E] demande de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [J] ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - condamner Monsieur [J] à verser à Madame [H] 5.000 € au titre des préjudices subis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; - condamner Monsieur [J] à verser à Madame [H] 2.000 € au titre des préjudices subis sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; - constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - constater que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au prononcé du jugement à intervenir ; - condamner Monsieur [J] [O] aux dépens et à payer à Madame [H] [E] la somme de 1592,16 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 30 septembre 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [J] [O] demande de :

- débouter Madame [H] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ; - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; - ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ; - débouter Madame [H] de ses demandes de dommages et intérêts ; - juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom ; - donner acte à Monsieur [O] [J] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; - juger que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 novembre 2022 date à laquelle les é