4ème Chambre civile, 19 février 2025 — 23/03443

COUR D’APPEL D’[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. BEQUIA, S.C.I. YOKREMO, S.C.I. BMW, S.C.I. ARTUS, [J] [R], [Y] [U] épouse [R], S.C.I. KIZO c/ Syndic. de copro. [Adresse 14]

N° 25/ Du 19 février 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/03443 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE5N

Grosse délivrée à

Me Mélanie POCQUET

expédition délivrée à

la SELARL CABINET FRANCK BANERE

le 19 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 3 octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

S.C.I. BEQUIA, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités à son siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. YOKREMO, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités à son siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. BMW, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités à son siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. ARTUS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités à son siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [J] [R] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [Y] [U] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.C.I. KIZO, représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités à son siège [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet TREPIER [B] IMMOBILIER, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°B 789 119 773, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés civiles immobilières Bequia, Yokremo, BMW, Artus, Kizo , M. [J] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] sont propriétaires au sein d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé [Adresse 11] situé [Adresse 6].

L’ensemble immobilier comporte deux bâtiments dénommés B1 et B2 et il est régi par un règlement de copropriété suivant acte reçu devant notaire le 26 novembre 2009.

Réunis en assemblée générale le 4 juillet 2023, les copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] ont adopté une résolution n° 5 approuvant les comptes de l’exercice 2022, une résolution n° 6 donnant quitus au syndic pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2022, une résolution n° 7 adoptant le budget prévisionnel de l’année 2024 ainsi qu’une résolution n° 9 prévoyant la mise en place d’une barrière levante.

Par acte du 8 septembre 2023, les sociétés civiles immobilières Bequia, Yokremo, BMW, Artus, Kizo et M. ainsi que Mme [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’annulation des résolutions n° 5 à 7 et 9 de l’assemblée générale du 4 juillet 2023.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 16 septembre 2024, les sociétés civiles immobilières Bequia, Yokremo, BMW, Artus, Kizo ainsi que M. et Mme [R] sollicitent : l’annulation des résolutions n° 5, 6, 7 et 9 de l’assemblée générale du 4 juillet 2023, que l’exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée, la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à chacun des requérants une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’articles 699 du code de procédure civile, leur dispense de participation à la dépense commune des fr