2ème Chambre civile, 20 février 2025 — 23/01422

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 20 Février 2025

MINUTE N° N° RG 23/01422 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3DJ

Affaire : Société IMMOGROUP HOLDING C/ S.A.S. CLEVERPLACE - S.A.S.U. FINANCE IMMO - S.C.I. SCOFF - [D] [Y]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU PRINCIPAL S.A.S. CLEVERPLACE,, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège; [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S.U. FINANCE IMMO,représentée par son président Monsieur [L] [H] domicilié es qualité audit siège ; [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCOFF, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège; [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Société IMMOGROUP HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : Mme [D] [Y] [Adresse 6] [Localité 1] défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 13 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Février 2025 a été rendue le 20 Février 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition : Me Florian ABASSIT Me Myriam HOUAM

Le 20 Février 2025

Mentions diverses Renvoi MEE 15.05.2025

Vu les actes extrajudiciaires en date des 17 mars 2023 par lesquels la SAS IMMOGROUP HOLDING a fait assigner la SAS FINANCE IMMO, la SCI SCOFF et la SAS CLEVERPLACE et maître [D] [Y] notaire, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Ordonner la cession à compter du jour de l’assignation par les sociétés FINANCE IMMO et SCI SCOFF – et leurs salariés et préposés – de toute activité au bénéfice du projet de financement et d’acquisition en cours de réalisation par la société CYRANO FABRON relatif au bien propriété de la SCI SCOFF, S’agissant des préjudices subis : - Condamner solidairement les sociétés CLEVERPLACE, FINANCE IMMMO et SCI SCOFF à lui verser – dans l’hypothèse d’une réitération – le versement de la somme de 1.000.000 euros à titre d’indemnisation, sous réserve d’affinage ultérieur de cette demande, - Condamner solidairement les sociétés CLEVERPLACE, FINANCE IMMO et la SCI SCOFF à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Vu les conclusions notifiées par les sociétés FINANCE IMMO, SCOFF et CLEVERPLACE (rpva 21/03/2024) qui ont formé incident devant le juge de la mise en état ;

Vu les dernières conclusions de la SASU FINANCE IMMO, la SCI SCOFF et de la SAS CLEVERPLACE (rpva 21/03/2024) qui sollicite de voir : - Déclarer nulle l’assignation délivrée par la Société IMMOGROUP HOLDING en date du dès lors qu’elle ne contient pas un exposé des moyens en droit au soutien de ses prétentions, causant grief aux défenderesses A défaut, - Déclarer irrecevable l’action engagée par la Société IMMOGROUP HOLDING au titre du défaut d’intérêt et de qualité à agir - Déclarer par ailleurs le caractère abusif de cette action - Condamner la société IMMOGROUP HOLDING à la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère abusif de son action - Statuer ce que de droit sur les mérites d’une éventuelle amende civile - Condamner la société IMMOGROUP HOLDING au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS IMMOGROUP HOLDING (rpva 06/06/24) qui sollicite de voir : - Dire que l’acte introductif d’instance signifié le 17 mars 2023 est régulier - Dire que la SASU IMMOGROUP HOLDING justifie d’un intérêt à agir En conséquence, - Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions sollicitées par les sociétés SCI SCOFF, FINANCE IMMO et la SAS CLEVERPLACE - Condamner in solidum les sociétés les sociétés SCI SCOFF, FINANCE IMMO et la SAS CLEVERPLACE à verser à la société IMMOGROUP HOLDING la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Maître [D] [Y], notaire, n'a pas constitué avocat.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte notarié en date du 17 nove