Cabinet 1A, 20 février 2025 — 23/03125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/03125 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3DP

N° MINUTE : 25/00025

AFFAIRE

[M] [X] épouse [A] [Y]

C/

[P] [A] [Y]

DEMANDEUR

Madame [M] [X] épouse [A] [Y] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0788

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [A] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J069

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [X] et M. [P] [A] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Algérie), sans contrat préalable. Quatre enfants, dont les trois premiers sont dorénavant majeurs, sont issus de cette union : - [S] [A] [Y], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 14] (Algérie) - [V] [A] [Y], né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine), - [R], [U] [A] [Y], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine), - [T] [A] [Y], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine).

Le 29 mars 2023, Mme [M] [X] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [P] [A] [Y], sans en indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 6 avril 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 9 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Mme [M] [X] ; - dit que cette jouissance est gratuite ; - dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cet immeuble à compter de la présente décision ; - dit que l'époux doit quitter les lieux dans un délai maximum de 8 mois, à compter de la présente décision ; - ordonné à l'issue de ce délai, l'expulsion de l'époux avec le concours de la force publique ; - fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents à l'égard de : [R] et [T] ; - fixé la résidence de [R] et [T], au domicile de la mère ; - fixé le droit de visite et d'hébergement de M. [P] [A] [Y] à l'égard de [R] et [T], comme suit : en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi au dimanche soir 19h,pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,par exception, pour l'été 2023, le père exercera son droit de visite et d'hébergement du 1er juillet au 15 août 2023, à charge pour la mère de déposer les enfants en Algérie et de les ramener en France avec elle,- dit qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou un tiers digne de confiance désigné de venir chercher et de raccompagner les enfants au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 9 octobre 2023, Mme [M] [X] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de : - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ; - constater qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - constater qu’elle a satisfait à l’obligation de proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au jour de l’assignation soit au 29 mars 2023 ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [R] et [T] ; - fixer la résidence de [R] et [T] à son domicile ; - fixer le droit de visite et d’hébergement de M. [P] [A] [Y] à l’égard de [R] et [T] dès lors que celui-ci justifiera d’un domicile selon les modalités suivantes : en période scolaire : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires ou extrascolaires au dimanche 19 heures ;pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires.- à charge pour M. [P] [A] [Y] d’aller chercher ou de faire chercher et de reconduire ou faire reconduire les enfants par une personne digne de confia