6ème Chambre, 14 février 2025 — 19/06653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 14 Février 2025

N° RG 19/06653 - N° Portalis DB3R-W-B7D-U7C5

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société EVERITE

C/

Société MUTUELLES [Localité 21] ASSURANCES MMA IARD, Société ALLIANZ IARD, agissant tant en son nom propre que venant au droit de AGF LA LILLOISE, AGF ASSURANCES IARD, COMPAGNIE CAMAT et COMPAGNIE ELVIA venant elle-même aux droits de la compagnie HELVETIA, GAN EUROCOURTAGE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURNACES, venant elle-même aux droits d’ABEILLE PAIX et la société AVIVA ASSURANCES, Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS nouvelle dénomination de la SUISSE ASSURANCE et de la Société BALOISE ASSURANCES, Société MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE, Société CHUBB COMPAGNIE D’ASSURANCES EUROPEENNE, Société HDI-GLOBAL SE AG, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Société GENERALI FRANCE ASSURANCES, Société GROUPEMENT DE GESTION ET D’ASSURANCES (GGA), Société XL INSURANCE COMPANY, tant en son nom propre que venant aux droits de la Société WINTERTHUR et d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Copies délivrées le : A l’audience du 05 Novembre 2024,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société EVERITE [Adresse 3] [Adresse 22] [Localité 18]

représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J0097

DEFENDERESSES

Société MUTUELLES [Localité 20] MANS ASSURANCES MMA IARD, [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0190

Société ALLIANZ IARD, agissant tant en son nom propre que venant au droit de AGF LA LILLOISE, AGF ASSURANCES IARD, COMPAGNIE CAMAT et COMPAGNIE ELVIA venant elle-même aux droits de la compagnie HELVETIA, GAN EUROCOURTAGE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURNACES, venant elle-même aux droits d’ABEILLE PAIX et la société AVIVA ASSURANCES [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267

Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS nouvelle dénomination de la SUISSE ASSURANCE et de la Société BALOISE ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 17]

représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J046

Société MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

Société CHUBB COMPAGNIE D’ASSURANCES EUROPEENNE [Adresse 7] [Localité 14]

représentée par Maître Alexandra COHEN JONATHAN de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0658

Société HDI-GLOBAL SE AG [Adresse 23] [Adresse 1] [Localité 19]

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 2] [Localité 13]

représentées par Maître Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0169

Société GENERALI FRANCE ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 14]

représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R061

Société GROUPEMENT DE GESTION ET D’ASSURANCES (GGA) [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0338

Société XL INSURANCE COMPANY, tant en son nom propre que venant aux droits de la Société WINTERTHUR et d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 21 novembre 2011 à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à la requête de la société EVERITE, enrôlée sous le numéro RG 11/14091,

Vu l'appel en cause des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, ALLIANZ IARD, AVIVA ASSURANCES, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, HDI-GLOBAL SE AG et ZURICH INSURANCE EUROPE AG, MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE, CHUBB COMPAGNIE D'ASSURANCES EUROPEENNE, GAN EUROCOURTAGE, GENERALI France ASSURANCES, GROUPEMENT DE GESTION ET D'ASSURANCES (GGA), ZURICH INSURANCE EUROPE AG,

Vu le retrait du rôle de la procédure enrôlée sous le numéro RG 11/14091 intervenu le 20 février 2017 conformément à la demande des parties,

Vu le jugement rendu le 6 mai 2016 par le tribunal de grande instance de NANTERRE,

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES le 24 mai 2018,

Vu l'arrêt de non admissibilité d'office rendu par la Cour de cassation le 3 octobre 2019,

Vu le rétablissement de l'affaire intervenu le 10 juillet