Cabinet 1A, 20 février 2025 — 22/03134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/03134 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHRC

N° MINUTE : 25/00028

AFFAIRE

[O], [M], [L] [S]

C/

[Z] [W] [H] épouse [S]

DEMANDEUR

Monsieur [O], [M], [L] [S] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

Madame [Z] [W] [H] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 297

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [Z] [H] et M. [O] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 10], sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [C], [L] [S], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 10], - [T], [E] [S], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine).

Le 18 mars 2022, Mme [Z] [H] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [O] [S], sans en indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 8 avril 2022 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 8 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux résident séparément ; - attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublant à l’épouse, laquelle en assumera les loyers et charges ; - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale ; - fixé la résidence des enfants au domicile maternel ; - dit que le père accueillera les enfants à son domicile, sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante : Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 19h,Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires, du vendredi ou samedi sortie des classes au samedi de la semaine suivante 12h, et la seconde moitié les années paires, du deuxième samedi des vacances 12h au dimanche soir de la semaine suivante 19h,Pendant les grandes vacances scolaires : la première quinzaine du mois de juillet et du mois d'août les années impaires, la seconde quinzaine du mois de juillet et du mois d'août les années paires,- dit que les frais exceptionnels des enfants seront pris en charge par moitié par les parents, sous réserve qu’ils se soient préalablement mis d’accord sur le principe et le montant de la dépense concernée ; - précisé que les frais exceptionnels comprennent notamment les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, les frais de voyages scolaires/linguistiques, les frais d’activités extra-scolaires, les frais d’études supérieurs, les frais d’achat d’un ordinateur, les frais de permis de conduire ; - fixé à la somme de 190 euros par mois et par enfant, soit 380 euros par mois au total, la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] [S] pour l'entretien et l'éducation des enfants.

A l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 17 novembre 2022, les parties ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 30 novembre 2023, M. [O] [S] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi ; - juger que Mme [Z] [H] conservera l’usage du nom marital à l’issue du divorce si elle le sollicite ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - constater que les époux n’ayant aucun patrimoine, ni propre, ni commun, il n’y a pas lieu à liquidation ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - débouter Mme [Z] [H] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants ; - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - fixer son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h a