Cabinet 11, 11 février 2025 — 22/06579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 22/06579 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYAP

N° MINUTE : 25/00013

AFFAIRE

[Y] [O] épouse [G]

C/

[K] [P] [G]

DEMANDEUR

Madame [Y] [O] épouse [G] 67 Avenue de Breteuil 75017 PARIS

Représentée par Me Sarah BENGHOZI-TELLOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0518

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [P] [G] 6 rue Lamartine 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représenté par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0985

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [Y] [O] et Monsieur [K] [G] se sont mariés le 13 juillet 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de Issy-les-Moulineaux (92), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union : - [T] [G], née le 28 juillet 2012 à Clamart (92), - [S] [G], né le 24 mai 2015 à Clamart (92).

Par acte d'huissier signifié à étude le 9 août 2022, Madame [O] a assigné son époux à bref délai en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande en divorce. Elle y avait été autorisée par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 4 août 2022.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :

- autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de payer le loyer et les charges, - accordé à l’époux un délai de trois mois pour quitter les lieux, - ordonné la remise des vêtements et effets personnels, - condamné Monsieur [G] à verser à son épouse une pension alimentaire de 400 euros par mois au titre du devoir de secours, - débouté l’épouse de sa demande de désignation d’un notaire sur le fondement des articles 255 9° et 255 10° du code civil, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes, la première moitié des petites vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, la première quinzaine de juillet et août les années paires et la seconde quinzaine de juillet et août les années impaires, - organisé la répartition entre les parents des fêtes juives, - fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 175 euros par mois et par enfant, soit 350 euros en moyenne par mois, - dit que les frais de scolarité privée, les frais d’activités extrascolaires et les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense, - rejeté la demande d’interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’autorisation des deux parents, - réservé les dépens.

Le 31 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de modification des mesures provisoires.

[T] a été entendue par le juge de la mise en état le 19 septembre 2023. Un compte-rendu de son audition a été adressé aux parties, qui ont été en mesure de formuler des observations dans leurs conclusions.

Par ordonnance d'incident rendue le 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment : Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 10 octobre 2022, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Sur la modification des mesures provisoires,

- Confié à la mère, Madame [Y] [O], l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs : - [T] [G], née le 28 juillet 2012 à Clamart (92), - [S] [G], né le 24 mai 2015 à Clamart (92), - Rappelé que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, - Autorisé Madame [Y] [O] à inscrire seule les enfants mineurs [T] [G] et [S] [G] à l’école élémentaire Jean de la Fontaine à Issy-les-Moulineaux (92), - Débouté Monsieur [K] [G] de sa demande tendant à ordonner la scola