Cabinet 1A, 20 février 2025 — 22/01405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/01405 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XA3H

N° MINUTE : 25/00029

AFFAIRE

[P], [W] [V] épouse [X]

C/

[E] [X]

DEMANDEUR

Madame [P], [W] [V] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nathalie BENNAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0775

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 39

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [X] et Mme [P] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Etats-Unis), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : - [J], née le [Date naissance 5] 2015.

Par déclarations en date du 6 décembre 2023 pour Mme [P] [V] et du 10 novembre 2023 pour M. [E] [X], les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le 11 février 2022, Mme [P] [V] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [E] [X], sans en indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 15 février 2022 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 1er juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 7] à Mme [P] [V], à charge pour elle de payer le loyer et les charges de ce logement ; en tant que de besoin, a ordonné l'expulsion de M. [E] [X] après un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance ; - ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre ses vêtements et ses objets personnels ; - condamné Mme [P] [V] à verser à M. [E] [X] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 150 euros par mois à compter de l'assignation et jusqu'au 1er septembre 2022 ; - rappelé que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents ; - Si M. [E] [X] réside dans un périmètre de dix kilomètres maximum du logement occupé par la mère et situé actuellement [Adresse 1] : fixé la résidence d'[J] en alternance au domicile de chacun des parents de la manière suivante, à charge pour chacun des parents de venir chercher ou faire chercher l'enfant par un tiers digne de confiance en début de période d'hébergement et de les ramener ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance en fin de période d'hébergement :En période scolaire :au domicile du père, les semaines paires, du mercredi 18 heures au lundi suivant rentrée des classes ; les semaines impaires, du mercredi 18 heures au vendredi sortie des classes,au domicile de la mère, les semaines paires, du lundi rentrée des classes au mercredi 18 heures ; les semaines impaires, du lundi rentrée des classes au mercredi 18 heures et du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires :petites vacances scolaires : la seconde moitié avec leur père et la première moitié avec leur mère les années paires, et inversement les années impaires,grandes vacances scolaires : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la seconde moitié les années impaires avec leur père ; la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la première moitié les années impaires avec leur mère,dit qu'en cas de déménagement, la résidence alternée pourra se poursuivre si les parents résident dans un périmètre de dix kilomètres l'un de l'autre dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise ou de [Localité 12], et si le trajet entre le domicile des parents d'[J] ne dépasse pas une heure si un des deux parents ou si les parents déménagent en dehors de ces cinq départements ;Si M. [E] [X] ne réside pas dans un tel périmètre : fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;fixé le droit de visite et d'hébergement du père comme suit :Pendant la période scolaire : tous les samedis de 14 heures à 18 heures,Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires avec le père, la seconde moitié les années impaires,dit qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou un tiers digne de confiance désigné de venir chercher et de raccompagner l'enfant au domicile de l'autre paren