6ème Chambre, 14 février 2025 — 23/04537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 23/04537 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNAE

N° Minute :

AFFAIRE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D’ILE DE FRANCE [Localité 6] AGENCE GRANDS COMPTES

C/

[K] [C]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D’ILE DE FRANCE [Localité 6] AGENCE GRANDS COMPTES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0578

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C] domicilié : chez Monsieur et Madame [C] [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 23 septembre 2021, la société Keed Boat a signé un " contrat de crédit " avec la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Île-de-France [Localité 6] Agence Grands Comptes (la société Crédit Mutuel) d'un montant en principal de 960.000 euros au taux fixe de 2,50% l'an hors assurance, remboursable sur une durée de 120 mois (dont 2 mois de franchise), ayant pour objet de rembourser l'avance en compte courant de l'associé unique.

M. [K] [C] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 1.152.000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2022, réceptionnée le 20 octobre 2022, la société Crédit Mutuel a mis la société Keed Boat en demeure de lui régler sous quinzaine plusieurs échéances impayées s'élevant à une somme totale de 34.455,83 euros, à défaut de quoi elle s'autoriserait à prononcer la résiliation du contrat de crédit.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, réceptionnée le 20 octobre 2022, la société Crédit Mutuel a informé M. [C] qu'elle avait mis la société Keed Boat en demeure de régler les échéances impayées susvisées et, qu'à défaut de règlement, elle serait amenée à mettre en jeu son cautionnement.

La société Crédit Mutuel a prononcé la résiliation anticipée du contrat de prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mars 2023 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé "), la société Crédit Mutuel a mis la société Keed Boat en demeure de lui rembourser sous huitaine la somme de 933.427,35 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour (avis de réception non versé aux débats), la société Crédit Mutuel a mis M. [C] en demeure de lui rembourser sous huitaine, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 933.173,86 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, remis à étude après vérification du domicile, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Crédit Mutuel a fait assigner M. [C] devant le tribunal de céans, auquel elle a demandé de :

- condamner M. [C], en sa qualité de caution solidaire de la société Keed Boat, à lui payer la somme de 933.173,86 euros augmentée des intérêts au taux de 2,50% à compter du 22 mars 2023 jusqu'à parfait paiement,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- condamner M. [C] en sa qualité de caution solidaire de la société Keed Boat à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

M. [C] n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction est intervenue le 20 novembre 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

À titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande principale

La société Crédit Mutuel fonde ses prétentions sur l'article 1103 du code civil.

A l'appui de sa demande, elle verse notamment aux débats le contrat de prêt comprenant l'engagement de caution de M. [C], la " fiche patrimoniale caution " et des bulletins de salaire de M. [C], un relevé des échéances en retard et la mise en demeure qu'elle a adressée à M. [C] de lui rembourser le solde de la créance de la société Keed Boat, comprenant le décompte de