6ème Chambre, 14 février 2025 — 23/03544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 23/03544 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKV7

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ALSACE

C/

[F] [T], Société GENERALI VIE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, venant aux droits de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ALSACE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0685

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T] [Adresse 6] [Localité 7]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

Société GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1309

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Selon acte notarié passé devant Maitre [X] [L], notaire à [Localité 14] le 29 novembre 2000 sous répertoire 5.817 comportant soumission à exécution forcée et revêtu de la clause exécutoire, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a consenti à Monsieur [T] deux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 11], à savoir :

- un prêt n°5l262487901 de 142 000 [Localité 13] soit 21 647 euros à taux variable d'une durée de 60 trimestres ;

- un prêt n°51262487902 de 558 000 [Localité 13] soit 85 066 euros à taux variable d'une durée de 60 trimestres.

Monsieur [T] a souscrit auprès de la société FEDERATION CONTINENTALE un contrat d'assurance APRIL EPARGNE LIBRE n°75672 le 15 novembre 2000 pour un montant brut de 37 500 francs.

Monsieur [T] a nanti au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges le contrat d'assurance APRIL EPARGNE LIBRE n° [Localité 5] selon acte de nantissement en date du 18 décembre 2000, en garantie des prêts qu'elle lui avait consenti à hauteur de 700.000 [Localité 13] le 29 novembre 2000.

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la FEDERATION CONTINENTALE du 20 décembre 2006, la société FEDERATION CONTINENTALE est désormais dénommée GENERALI VIE.

Par courriers des 07 août et 24 septembre 2013, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a mis Monsieur [T] en demeure de payer la somme correspondant aux échéances de prêt impayées à ces dates.

Par courrier du 15 novembre 2013, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et a exigé le paiement des sommes de 28 873,53 euros et 114 029,35 euros à Monsieur [T] en raison de la cessation du paiement des échéances afférentes à ces prêts.

Par courriers des 04 et 15 décembre 2013, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a demandé à la société UAF LIFE PATRIMOINE de procéder au rachat du contrat d'assurance.

Par courrier du 19 décembre 2013, la société UAF LIFE PATRIMOINE a informé la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges que le nantissement ayant été signé avant le 1er mai 2006, en 1'absence de délégation de la faculté de rachat, seule une procédure judiciaire lui permettrait de se voir attribuer le gage.

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2014, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement de payer valant saisie.

Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2014, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a fait opposition au paiement des loyers dus par Monsieur [D] [H] à Monsieur [T] afin qu'il verse les sommes correspondant aux loyers directement entre ses mains.

Par jugement du 09 mars 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 14 avril 2014 à Monsieur [T].

Par acte d'huissier du 20 août 2015, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a fait procéder à la saisie-attribution de la somme de 148 121,62 euros auprès de Monsieur [H], locataire du bien immobilier.

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges a fait dénoncer à Monsieur [T] la saisie