Cabinet 1A, 20 février 2025 — 23/02220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/02220 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHPX

N° MINUTE : 25/00021

AFFAIRE

[N] [G] épouse [I]

C/

[E] [I]

DEMANDEUR

Madame [N] [G] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C788

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [I] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0112

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [E] [I] et Mme [N] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 13] (Algérie), sans contrat préalable.

Trois enfants, dont la première est majeure, sont issues de cette union : - [W], [U] [I], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 15]. - [S] [I], née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 12] (Seine-et-Marne), - [Y], [N] [I], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Seine-et-Marne). Le 27 février 2023, Mme [N] [G] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [E] [I], sur le fondement de l’article 237 du Code civil, assignation remise au greffe le 9 mars 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents à l'égard de [S] et [Y] ; - fixé la résidence de [S] et [Y] au domicile de Mme [N] [G] ; - fixé le droit de visite et d'hébergement de M. [E] [I] à l'égard de [S] et [Y], comme suit : en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires :la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,la moitié des grandes vacances scolaires, le mois de juillet les années paires et le mois d'août les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,- fixé la contribution de M. [E] [I] à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure, [W], à la somme de 150 euros par mois à compter de la date de la présente ordonnance, qui devra être versée directement sur le compte de l'enfant majeure ; - fixé la contribution de M. [E] [I] à l'entretien et l'éducation des enfants mineures, [S] et [Y], à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 300 euros, à compter de la date de la présente ordonnance ; - dit que les frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 5 janvier 2024, Mme [N] [G] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, de : - déclarer que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande de divorce ; - déclarer la loi française applicable au divorce des époux ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance ; - dire qu’à l’issue du divorce, elle ne conservera pas l’usage du nom de l’époux ; - dire qu’à l’issue du divorce, M. [E] [I] conservera le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO-2007, à charge pour lui d’en assumer les frais afférents ; - juger que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ; - fixer la date des effets du divorce à intervenir à la date de la séparation des époux, soit au 1er mars 2022 ; - lui donner acte des propositions formulées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - juger que chacun des époux conservera ses propres dépens ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants [Y] et [S] ; - fixer la résidence des enfants