Surendettement, 10 février 2025 — 24/00024
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 25] [Localité 19]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 47]
N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRYR
N° Minute :
DEMANDERESSE : Mme [M] [X] épouse [G]
Débiteur(s), trice(s) : [X] [M]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 10 février 2025
DEMANDERESSE : Madame [M] [X] épouse [G] Chez mme [H] [X] [S] [Adresse 7] [Localité 20] comparante en personne
DÉFENDERESSES : [48] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée
VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 35] [Localité 17] représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
[26] [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, ni représentée
SIP [Localité 32] [Adresse 4] [Localité 18] non comparante, ni représentée
MCVP [41] [Localité 42] [Adresse 29] [Localité 14] non comparante, ni représentée
[23] [Adresse 9] [Localité 10] non comparante, ni représentée
[46] [39] [Adresse 8] [Adresse 36] [Localité 12] non comparante, ni représentée
[37] [Localité 42] [40] [Localité 42] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 13 janvier 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Exposé du litige
Mme [M] [X] a saisi la [33] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 7 septembre 2021 pour la seconde fois. Elle a déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois.
La commission a déclaré sa demande recevable 2 novembre 2021 et lors de sa séance du 3 octobre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 41 mensualités de 1316,18 euros à taux de 4,22 %.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [X] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [X] l'a reçue le 9 octobre 2023.
Mme [X] a formé un recours par lettre simple déposée au service de la [21] le 9 octobre 2023.
Mme [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 7 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [X], assistée de son conseil, a expliqué qu’elle avait désormais six enfants à charge, ayant accouché le 28 juin 2024 de son dernier enfant. Son congé maternité prendra fin au mois de novembre 2024 et elle percevra alors 2081 euros de prestations familiales. L’un de ses enfants est majeur mais ne perçoit aucun revenu étant encore en études. Le père des enfants ne souhaite plus verser de pension alimentaire. Elle est hébergée chez sa mère à laquelle elle verse un loyer de 430 66 euros. Elle accepte le montant des dettes actualisées de la SA [49] et de la [28]. Elle demande un effacement de ses dettes et subsidiairement propose une mensualité de remboursement de 250 euros à compter du mois de décembre 2024. Elle sollicite une mesure d’accompagnement social personnalisé.
Dans ses conclusions écrites, elle propose un effacement de 50 % de son endettement permettant de fixer une mensualité de remboursement de 500 euros sur 56 mois à compter du mois de décembre 2024. Puis elle propose une réduction des échéances mensuelles à 250 euros ainsi que la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.
La SA [49], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 7622,55 euros. Elle précise que Mme [X] a quitté les lieux et que des sommes au titre des réparations locatives ont été retenues.
La [28] a actualisé sa créance à la somme de 1675 euros.
La [22] a rappelé le montant de sa créance par courrier.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. La réouverture des débats a alors été ordonnée afin que Mme [X] s’explique sur les revenus qu’elle percevra à l’issue du congé parental et notamment lors de la reprise de son travail et pour qu’elle clarifie ses demandes.
Mme [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 13 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [X] a expliqué qu’elle comptait rester en congé parental jusqu’aux trois ans de son dernier enfant qui a actuellement six mois et qu’elle retrouvera son poste à l’issue. Elle a rappelé avoir effectué les démarches afin de percevoir l’allocation de soutien familial, vivre chez sa mère mais régler une grande part du loyer, sa mère étant au RSA. Elle règle une école privée pour son fils aîné majeur qui n’a pas trouvé de lycée après le collège et qui dorénavant est en études supérieures. Elle explique ne pouvoir verser plus que 150 euros mensuels.
La SA [49], représentée par son conseil, n’a effectué aucune remarque.
Le [45] [Localité 31] a actualisé sa créa