2ème chambre - divorces, 18 février 2025 — 23/02837

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/02837 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMB2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [N] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 9 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-1514 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])

DÉFENDEUR :

Madame [S] [X] [P] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-3905 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Exécutoire avocats

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [J] et Mme [S] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (27), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2023 signifié à personne, M. [O] [J] a assigné Mme [S] [N] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du Code de procédure civile et sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

Il a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et formulé des demandes au titre des mesures provisoires et des demandes au fond dans des parties distinctes, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.

Mme [S] [N] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 29 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Débouté Mme [S] [N] de sa demande tendant au partage par moitié du remboursement du crédit renouvelable souscrit le 6 juin 2019, - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 27 mai 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée le 22 novembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 19 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, M. [O] [J] sollicite de voir : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil, - Déclarer recevable la demande en divorce de M. [O] [J] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - Débouter Mme [S] [N] de sa demande de prise en charge partagée au titre du crédit renouvelable souscrit auprès de la [8], - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Ordonner à Mme [S] [N] la reprise de son nom de jeune fille, - Attribuer à Mme [S] [N] la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d'en assumer les charges, - Fixer la date des effets du divorce au 20 février 2020, date à laquelle les époux ont cessé toute cohabitation et toute collaboration, - Ordonner, sur le fondement de l'article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - Statuer ce que de droit quant aux dépens étant précisé que M. [O] [J] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, Mme [S] [N] sollicite de voir : - Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Constater que Mme [S] [N] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - Constater que Mme [S] [N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil, - Fixer la date des effets du divorce au 20 février 2020, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du code civil, - Condamner M. [O] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Amélie MARTIN.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se rapporter aux derniè