CTX Gal inf/= 10 000€, 6 février 2025 — 24/00932

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00932 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H35M

S.A. SILOGE

C/ [E] [J]

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Février 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [V] [J] [Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4]

comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 03 janvier 2023, la S.A. SILOGE a donné à bail à Madame [E] [V] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 425,27 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SILOGE a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 août 2023, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 04 décembre 2024, la S.A. SILOGE, représentée par son conseil, sollicite du tribunal de voir :

condamner Madame [E] [V] [J] à lui payer la somme actualisée de 1.271,96 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 26 novembre 2024,condamner Madame [E] [V] [J] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner Madame [E] [V] [J] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, condamner Madame [E] [V] [J] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 10 août 2023 pour une somme de 1.581,24 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 01er août 2023 et à compter du jugement pour le surplus,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 9],ordonner l’expulsion de Madame [E] [V] [J] et dire en conséquence que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à la S.A. SILOGE, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut, par le bailleur, dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,condamner Madame [E] [V] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner Madame [E] [V] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué être favorable à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire au motif que la dette avait diminué.

Madame [E] [V] [J], comparante en personne, a reconnu la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant tout en indiquant souhaiter se maintenir dans les lieux. En outre, elle a exposé sa situation personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation personnelle et financière de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 23 février 2024 au