2ème chambre - divorces, 18 février 2025 — 24/00010
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQUX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [B] OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [K] [W] [V] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-27229-2023-3544 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 10])
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [D] [N] [Z] [B] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] [Adresse 14] [Adresse 17] [Localité 7]
représenté par Maître Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-0338 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : [F] [G] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Copie exécutoire avocats
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [B] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (27), sans contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants : - [S] [B] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 15] (76), - [O] [B] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 15] (76).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023 remis à personne, Mme [E] [V] a assigné M. [J] [B] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du Code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.
Mme [E] [V] a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et formulé des demandes au titre des mesures provisoires et des demandes au fond dans des parties distinctes, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.
M. [J] [B] a constitué avocat.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - Constaté que M. [J] [B] et Mme [E] [V] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants, - Fixé la résidence des enfants au domicile de M. [J] [B], - Dit que, sauf meilleur accord, Mme [E] [V] accueillera les enfants selon les modalités suivantes : * Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que les mardis des semaines impaires de 18h à 21h, * La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, * Les premier et troisième quarts des grandes vacances scolaires les années paires et les second et quatrième quarts desdites vacances les années impaires, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des enfants en l'absence de demande, - Dit que les dépenses exceptionnelles des enfants seront partagées par moitié entre les parents sur accord préalable à l'engagement de la dépense et présentation d'un justificatif de paiement mentionnant éventuellement le reste à charge, - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 22 novembre 2024.
Il a été annexé à l'ordonnance sur mesures provisoires le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signé le 18 mars 2024.
La clôture de la procédure a été prononcée le 22 novembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 19 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, Mme [E] [V] sollicite de voir : - Prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil avec toutes conséquences de droit, - Fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2023,
- Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Déclarer révoquées les donations qui auraient pu être consenties par le demandeur en faveur de M. [J] [B] conformément aux articles 953 à 958 du code civil, - Donner acte au demandeur de ce qu'il a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Renvoyer les époux à saisir tel notaire qu'il leur plaira afin de procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux si nécessaire, - Confirmer l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024 s'agissant des enfants, - Dire que chacun conservera la charge de ses dépens.
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, M. [J] [B] sollicite de voir : - Constater l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - Prononcer le divorce des époux sur