CTX Gal inf/= 10 000€, 6 février 2025 — 24/00924

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00924 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H35D

S.A. SILOGE

C/ [P] [T] [J] [B]

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 06 Février 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l' EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T] [J] [B] [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3]

comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par contrat en date du 01er mars 2016, la S.A. SILOGE a donné à bail à Monsieur [P] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel total de 442,55 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. SILOGE a fait signifier à Monsieur [P] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 janvier 2024 ; puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 04 décembre 2024, la S.A. SILOGE, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son acte introductif d'instance. Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner Monsieur [P] [B] à lui payer la somme actualisée de 2.240,21 euros due au titre d’arriérés de loyers au 28 novembre 2024,condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner Monsieur [P] [B] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 19 janvier 2024 pour une somme de 1.094,60 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 08 janvier 2024 et à compter du jugement pour le surplus, condamner Monsieur [P] [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 2], ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [B] et dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par la bailleresse,dire qu'à défaut, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Monsieur [P] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Par ailleurs, elle a indiqué être favorable à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement sous réserve que le règlement de 2.000 euros allégué par le locataire après arrêté de compte ne soit pas rejeté.

Monsieur [P] [B], comparant en personne, a indiqué avoir procédé à un dernier règlement de 2.000 euros quelques jours avant l’audience et a reconnu la dette pour le surplus. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 18 décembre 2024, dûment autorisée par le tribunal, la société bailleresse a produit un décompte actualisé au 18 décembre 2024.

Motifs de la décision :

I.SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 17 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la baille