2ème chambre - divorces, 18 février 2025 — 23/03266

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/03266 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HN6R / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [W] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [G] [W] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Béatrice LHOMMEAU, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [I] [K] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [L] [R] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du19 Décembre 2024.

Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire [11]

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [F] et Mme [P] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (58), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 juin 2015 par Me [X] [M], notaire à [Localité 14] (76).

De cette union sont issus deux enfants : - [N] [F] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 14] (76), - [U] [F] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 14] (76).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, Mme [P] [W] a assigné M. [H] [F] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et formulé des demandes au titre des mesures provisoires et des demandes au fond dans des parties distinctes, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.

M. [H] [F] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - Fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [P] [W], - Dit que, sauf meilleur accord, M. [H] [F] disposera d'un droit de visite à l'égard des enfants au domicile de Mme [P] [W], selon les modalités suivantes : tous les samedis de 14h à 18h, ainsi que tous les mercredis de 17h à 19h, - Fixé, à compter de la demande en divorce, à 200 euros par mois et par enfant, soit au total 400 euros par mois, le montant de la part contributive due par M. [H] [F] pour l'entretien et l'éducation des enfants, - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 19 avril 2024.

La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 19 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024, Mme [P] [W] sollicite de voir : - Prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Constater que sur le fondement de l'article 264 alinéa 2 du code civil, Mme [P] [W] n'entend pas être autorisée à faire usage du nom de son époux et reprendra son nom patronymique à l'issue de la procédure à savoir [W], - Dire que, sur le fondement de l'article 265 du code civil, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'épouse aura pu accorder à M. [H] [F] pendant l'union, - Donner acte au demandeur de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du code civil dans la présente assignation concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Attribuer durant l'instance la jouissance du domicile conjugal à M. [H] [F] à effet au 1er août 2024 à titre gratuit, à charge pour lui de régler l'intégralité des frais y afférent y compris la taxe foncière, au prorata temporis pour 2024, et d'entretenir ledit bien, - Conformément à l'article 262-1 dernier alinéa, fixer la date des effets du divorce au 1er avril 2023, Concernant les enfants, - Juger que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants, - Autoriser Mme [P] [W] à scolariser les enfants à l'école dont dépend son domicile ainsi qu'au centre aéré, - Maintenir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total avec indexation le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2024, - Dire que sauf meilleur accord, M. [H] [F] exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants : * Une fin de semaine sur deux, hors périodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi soir au dimanche so