JLD, 20 février 2025 — 25/00136

N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYVN Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [K] [G] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025

Me Cecile PAUL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 20 Février 2025 à : - [R] [U] Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 20 Février 2025

Le greffier Débats à l'audience du 20 Février 2025 Décision du 20 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [10], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [G] née le 26 Août 1996 à [Localité 11]

Date de l’admission : 24 juin 2020

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 29 août 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 3] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 6]

Ayant pour curateur à la personne : [R] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

Tiers demandeur : [N] [J] [Adresse 7] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 12 Février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Cecile PAUL - à la personne chargée de sa protection juridique, [R] [U] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 6] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu le courrier de D. DALLOZ en date du 18 février 2025 attestant que [K] [G] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations Me Cecile PAUL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [K] [G], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Cecile PAUL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Cecile PAUL s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [10], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 août 2024.

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 27 janvier 2025.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [H] le 6 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 24 juin 2024.

6/ Le certificat de situation établi par le Docteur [H] le 17 février 2025

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son