JLD, 20 février 2025 — 25/00152

N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYN Minute N° Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [V] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025

Me Cecile PAUL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 20 Février 2025 à : - CMBD - Mme [H] [X]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 20 Février 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 20 Février 2025 Décision du 20 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au centre [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [J] né le 15 Février 2001 à [Localité 4]

Date de la réadmission : 14 février 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 03 octobre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4].

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 4]

Ayant pour curateur/tiers demandeur : CMBD - Mme [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 17 Février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Cecile PAUL - à la personne chargée de sa protection juridique / au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée CMBD - Mme [H] [X] - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE Vu le courrier de [E][W], cadre de santé, en date du 18 février 2025 attestant que [V] [J] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations Me Cecile PAUL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [V] [J], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Cecile PAUL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Cecile PAUL s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le curateur/tiers demandeur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’[Adresse 7], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 03 octobre 2024

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [M] le 07 février 2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 07 février 2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 17 février 2025

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [N] le 14 février 2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 14 février 2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [O] le 17 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procé