Chambre 1 Cabinet 3, 20 février 2025 — 22/01028
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2022/01028 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPZ2
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Maître [G] [B], demeurant [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI RICHELENE, en vertu d’un jugement rendu le 16 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY - Chambre des procédures collectives civiles,
représenté par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SELARL GENY LA ROCCA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D505, et par Maître Bruno FITA, avocat plaidant au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
DÉFENDERESSES :
LA S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401
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LA S.A. NATIXIS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403, et par Maître Julien BESSERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
LA S.A. BPCE VIE, venant aux droits de la société ABP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
LA S.A. BPCE PREVOYANCE, venant aux droits de la société ABP PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentées par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403, et par Maître Julien BESSERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Caroline LOMONT
Débats à l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
La BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la société civile immobilière NADERIC devenue ensuite la société civile RICHELENE un prêt immobilier « PRIVILEGE » n°5620805 souscrit le 03 août 2009 pour un montant en capital de 320.000,00 €.
En sa qualité de gérant de la SCI RICHELENE, M. [X] adhérait à un contrat collectif d'assurance emprunteur « NATIXIS ASSURANCES » n°0401 souscrit par le prêteur auprès de compagnies alors dénommées ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE (ABP VIE) et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE (ABP PREVOYANCE) devenue BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE.
Cette assurance prévoyait une garantie « décès » et « Perte Totale et Irréversible d'Autonomie » à hauteur de 100%.
La SCI RICHELENE a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de grande instance de NANCY le 16 décembre 2019. Maître [G] [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le décès de M. [Z] [X] est survenu le [Date décès 1] 2019.
Le 06 janvier 2020, M. [Y] [X] informait la société NATIXIS ASSURANCES du décès de son frère et sollicitait la prise en charge du solde du prêt en sa qualité de mandataire ad hoc.
Le 12 octobre 2020 le conseil de Maître [B] ès qualités réclamait de NATIXIS ASSURANCES la mobilisation de la garantie « Décès ».
Un litige est survenu entre les parties.
2°) LA PROCEDURE
Par acte d'huissier signifié le 25 septembre 2019, enregistré au greffe de la juridiction le 09 octobre 2019, la société civile immobilière (SCI) RICHELENE prise en la personne de M. [Z] [X], son gérant, a constitué avocat et a assigné la SA coopérative de banque populaire BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal devant le Tribunal d'instance de METZ.
La SA coopérative de banque populaire BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat par acte du 04 novembre 2019 enregistrée au greffe le 06 novembre 2019.
Cette affaire enregistrée au tribunal d'instance sous le N°RG 11-19-001551 a fait l'objet d'un retrait du rôle par décision d'administration judiciaire le 13 novembre 2020.
A la suite d'une demande de réinscription de l'affaire présentée par la SCI