CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01105

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01105 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6M

DOSSIER : N°N° RG 24/01105 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6M CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042771229 du 17/06/2024 d’un montant de 131€ signifiée le 21/06/2024 DEMANDERESSE [2] non comparante DEFENDERESSE Mme [S] [Y] épouse [W] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance de L’[2],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de L’ [2] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le