CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01108

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01108 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6W

DOSSIER : N°N° RG 24/01108 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZ6W CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la MP57 de Mme [G] [R] DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, DEFENDERESSE [2] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement de la S.A.S.U. [1] ; et son acceptation par la [2]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [1];

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Me Nathalie VIARD-GAUDIN

Notifiée aux parties en LRAR le