JLD, 20 février 2025 — 25/00385

N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFZH N° MINUTE : 25/00150

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 20 Février 2025

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [Localité 3] ;

Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [U] [N] [Adresse 1] [Localité 4] né le 31 Janvier 1993 à MAROC comparant en personne assisté de Me Emilie PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 19 février 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 février 2025, par laquelle le directeur de l'EPSM de [Localité 4]-[Localité 3] a saisi le Juge du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [U] [N], (majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée ou de la tutelle), depuis le 12 février 2025 (contrôle à 12j) ;

Vu le certificat médical initial établi le 11 février 2025 par le Dr [I] [R] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l'EPSM de [Localité 4]-[Localité 3] en date du 12 février 2025 prononçant l’admission de Monsieur [U] [N] en hospitalisation complète, notifiée ou information de la personne hospitalisée le 12 février 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12 février 2025 par le Dr [F] [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 février 2025 par le Dr [W] [G] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 13 février 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N], notifiée ou information de la personne hospitalisée le 13 février 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 17 février 2025 par le Dr [W] [G] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 février 2025, sollicitant la poursuite de la mesure ;

Vu le débat contradictoire en date du 20 février 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Faits et moyens des parties :

Monsieur [U] [N] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 4]-[Localité 3] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [R] le 11 février 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “rouble du comportement depuis quelques jours avec réclusion au domicile. Bizarrerie du contact. Rupture thérapeutique. Anosognosie”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que et que la prise en charge de Monsieur [U] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 17 février 2025 constatait qu'à l'entretien une amélioration sensible était constatée avec reprise de la possibilité de dialogue et stabilisation du comportement; que cependant la cohérence des idées restait fragile et l'humeur instable et que l'hospitalisation à temps complet devait être maintenue pour consolider les progrès constatés après reprise d'un traitement.

A l'audience du 20 février 2025, Monsieur [U] [N] déclarait que son hospitalisation se passait bien, qu'il était d'accord pour rester un peu mais souhaitait pouvoir se promener à l'extérieur, faire du sport et aller à la cafétéria.

Le conseil de Monsieur [U] [N] a été entendu en ses observations. Il a indiqué s'en rapporter Monsieur [N] n'étant pas opposé au maintien de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance m