CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01170

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01170 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2M2

DOSSIER : N°N° RG 24/01170 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2M2 CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme OBJET DU RECOURS : remboursement du solde d’un montant de 362.85€ correspondant à un prêt - n° allocataire 806831 DEMANDERESSE [1] non comparante DEFENDERESSE Mme [N] [P] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement de la [1],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la [1] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le