CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01139

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01139 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2FI

DOSSIER : N°N° RG 24/01139 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2FI CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042785006 du 18/06/2024 d’un montant de 9009€ signifiée le 25/06/2024 DEMANDERESSE [4] non comparante DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] ([2]) représentée par Me Christiane VIGUIER, avocat au barreau de STRASBOURG, représentée par Me [P] [L],mandataire judiciaire

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance de L’URSSAF LORRAINE ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de L’[4] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le