CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01127

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01127 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2AT

DOSSIER : N°N° RG 24/01127 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2AT CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Autres demandes contre un organisme OBJET DU RECOURS : demande de remboursement de la somme de 2916.63€ DEMANDEUR M. [G] [L] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE [2] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance de Monsieur [G] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de Monsieur [G] [L] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le