CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01262

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01262 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DO

DOSSIER : N°N° RG 24/01262 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DO CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. OBJET DU RECOURS : rejet implicite - contestation de la décision portant sur un remboursement de 2938.06€ DEMANDERESSE S.A.S.U. [3] représentée par Me Claudia MARTIN LAVIOLETTE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire : DEFENDERESSE [1] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [3],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [3] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le