CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/01241

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01241 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K26Z

DOSSIER : N°N° RG 24/01241 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K26Z CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte ref CT24007 du 15/07/2024 d’un montant de 5121.05€ distribuée le 19/07/2024 DEMANDERESSE [3] non comparante DEFENDEUR M. [I] [P] représenté par Maître Caroline RUMBACH de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B103

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement de la [3],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la [3] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 06 Février 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

l’ASSOCIATION [1]

Notifiée aux parties en LRAR le