Contentieux général Proxi, 18 février 2025 — 24/01944

N°Minute:25/638 N° RG 24/01944 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGMA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 18 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A.S. -LEASECOM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 10 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 18 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Février 2025 par Franck VERMEULEN, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Carolina CUTURI-ORTEGA Copie certifiée delivrée à : Le 18 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [V] commercialise de gros de meubles de tapis d'appareils d'éclairage.

Dans le cadre de son activité, M. [P] [V] a souhaité se doter d'équipements matériels et s'est rapprochée de la société ADS GROUP pour ce faire.

M. [P] [V] a souhaité financer l'utilisation de ce matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.

C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 1er mars 2022, contrat n° 2221173677.

Le locataire a dûment consenti à cette cession conformément à l'article 13 des conditions générales de location, qui prévoit que : « [...] Le locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés.

Le Contrat de location comprend des conditions particulières qui décrivent à la rubrique « Objet de location notamment 1 Enregistreur IP 4 voies FULL POE - Disque dur 2To 3 Caméra dôme métal FULL COLOR-2Mpx-LED 15m - IP68 La rubrique conditions et coût de location précise que la location court sur une durée de 60 mois et que les loyers, d'un montant soit 93,60 euros, seront réglés par période mensuelle.

Le 16 mars 2022, le locataire a signé un procès-verbal de réception du matériel loué.

Le 25 septembre 2023, la Société LEASECOM a adressé au locataire un échéancier valant facture

A compter du 18 mars 2022, la Société LEASECOM a constaté que le locataire a cessé de régler les loyers.

Le 7 février 2023 et conformément à l'article 10 des conditions générales du contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 1 734,52 euros.

La Société LEASECOM rappelle aux termes de ce courrier qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le contrat de location serait résilié de plein droit le 15 février 2023, conformément à l'article 10 des conditions générales.

La Société LEASECOM précise dans cette lettre les sommes dues par le locataire en cas de résiliation, par application de l'article 10 des conditions générales, soit la somme totale principale de 5 978,72 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et des frais de recouvrement.

Dans le courrier de mise en demeure du 7 février 2023, il est également rappelé que la résiliation du contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués, en application de l'article 9 des conditions générales.

Le locataire n'a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées.

Les diligences préalables à la présente procédure aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues et la restitution du matériel loué n'ont pas abouties.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024, signifié article 659 du CPC, la SAS LEASECOM dont le siège social est sis [Adresse 2] à PARIS 15ème a assigné M. [P] [V] demeurant [Adresse 4] à JUVIGNAC le 10 décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire Montpellier, aux fins de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n°222L173677 Vu la lettre de mise en demeure du 7 février 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 15 février 2023

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER M. [P] [V] à payer à la Société LEASECOM la somme de 5978,72 euros arrêtée au 15 février 2023 outre intérêts au taux de 1,5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : La somme de 1734,52 euros au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; La somme de 4204,20 euros non soumise à TVA