Référés Proximité, 19 février 2025 — 24/01077

N°Minute:25/00248 DOSSIER : N° RG 24/01077 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIVY

Copie exécutoire à S.A. UN TOIT POUR TOUS expédition à Mme [D] [X]

le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 19 Février 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [M] [H] (chargée de contentieux) munie d'un pouvoir spécial

ET

DEFENDERESSE

Madame [D] [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 21 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 19 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 1er janvier 2023, la SA UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Madame [S] [X] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 438,63 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 84,08 euros.

Par acte séparé en date du 1er janvier 2023, la SA UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Madame [S] [X] un garage situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 42,59 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 0,31 euros.

Par acte séparé en date du 30 novembre 2023, la SA UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Madame [S] [X] un garage situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 42,59 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 0,31 euros.

Par acte en date du 24 avril 2024, une attestation de non-conciliation a été établie en raison de l'absence de Madame [S] [X] lors de la tentative de conciliation.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UN TOIT POUR TOUS a fait signifier à Madame [S] [X], par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, un commandement de payer la somme principale de 1 250,72 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 24 mai 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 18 octobre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, la SA UN TOIT POUR TOUS a fait assigner Madame [S] [X] pour l'audience du 21 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyer et de charges, - l'expulsion de Madame [S] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - de dire que si, en cas d'expulsion, la partie expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, elle se rendra coupable d'une voie de fait et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale, - la suppression du bénéfice de sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, lorsque l'expulsion a été prononcée à raison de l’introduction par voie de fait de l'occupant dans le domicile du demandeur de l'expulsion ou lorsque les personnes visées par l'expulsion sont entrées par voie de fait dans un bien autre que le domicile du demandeur, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [S] [X] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Madame [S] [X] à payer la somme de 2 543,94 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Madame [S] [X] au paiement du SLS, de l'indemnité pour frais de dossier ainsi que de la pénalité mensuelle applicable en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l'enquête sociale, - la condamnation de Madame [S] [X] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [S] [X], daté du 12 septembre 2024. La conclusion est que le travailleur social n'a pas transmis d’éléments. ***

À l'audience du 21 janvier 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS était représentée par sa chargée de contentieux. Madame [S] [X] a comparu.

La SA UN TOIT POUR TOUS a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décomp