1ère Chambre civile, 20 février 2025 — 24/00011
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° N° RG 24/00011 N° Portalis DB2G-W-B7I-IS3E
KG/JLD République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 20 février 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. MY HOME CONCEPTION dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [F] a fait construire deux maisons d’habitation situées sur la commune d’[Localité 7] [Adresse 1] sur deux terrains lui appartenant.
Il a été confié à la SAS MY HOME CONCEPTION le lot menuiserie extérieure suivant devis numéro 20100011a et numéro 201000114b datés respectivement des 16 octobre et 28 octobre 2020 et le lot plâtrerie à M. [V] [O].
Deux factures numéro 21070039 et numéro 210700038 en date du 6 juillet 2021 ont été émises au nom de MM [U] et [T] [F] d’un montant identique de 340170,36 euros.
Alléguant de désordres et de mal-façons, la SCI [F], a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de désignation d’un expert judiciaire par acte de commissaire de justice en date des 15 juillet et le 6 août 2021. MM [T] et [U] [F] sont intervenus volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le juge des référés a désigné Mme [M] [Z].
Par ordonnance d’injonction de payer du 28 juillet 2021, M. [T] [F] a été condamné à payer à la SAS MY HOME CONCEPTION la somme principale de 19079,36 euros restant due au titre de la facture numéro 210700038 du 6 juillet 2021 et la somme de 51,07 euros correspondante au coût de la requête en injonction de payer ainsi qu’aux dépens. L’ordonnance a été signifiée le 13 août 2021 et M. [T] [F] a formé opposition à cette injonction de payer le 6 septembre 2021 par déclaration au greffe.
Par ordonnance du 22 août 2022, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le non avènement de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 27 juillet 2023.
Par acte introductif d’instance transmis au greffe le 2 janvier 2024 et signifié le 23 janvier 2024 à M. [T] [F], la SAS MY HOME CONCEPTION a saisi le tribunal judiciaire de MUHOUSE aux fins de condamnation en paiement.
Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées le 2 octobre 2024, M. [F] sollicite du juge de la mise en état de : - déclarer irrecevable et mal fondée la SAS MY HOME CONCEPTION en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes,fins, moyens et conclusions ; - débouter la SAS MY HOME CONCEPTION de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - constater la prescription des demandes de la SAS MY HOME CONCEPTION ; - condamner la SAS MY HOME CONCEPTION à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ; -rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses conclusions, M. [F] expose que : - au visa de l’article L218-2 du Code de la consommation, il bénéficie de la qualité de consommateur car il a contracté avec la SAS MY HOME CONCEPTION à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. - la SAS MY HOME CONCEPTION n’a pas interrompu le délai de forclusion ; - à supposer que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a fait courir la forclusion, celle-ci est acquise au plus tard le 14 août 2023 ; - la SAS MY HOME CONCEPTION n’ a formulé aucune demande en condamnation relative à la facture litigieuse numéro 210700038 du 6 juillet 2021 lors de l’instance en référés : dès lors, l’ordonnance de référé n’a pas interrompu la prescription.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2024, la SAS MY HOME CONCEPTION sollicite du juge de la mise en état de : - déclarer mal fondée la requête incidente de M. [F] ; - la débouter intégralement de ses fins, moyens et prétentions ; - condamner M.[F] au paiement d’une indemnité à hauteur de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.[F] au paie