1ère Chambre civile, 20 février 2025 — 24/00210
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° N° RG 24/00210 N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBU
KG/BD République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 20 février 2025
Dans la procédure introduite par :
Association [...] dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [Y] [P] [O] demeurant [Adresse 1]
S.C.I. [...] dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentés
Madame [N] [C] épouse [P] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50
- partie défenderesse -
CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2017, la [...] (ci-après dénommée la [...]) a consenti à la Sci [...] un prêt professionnel d’un montant de 33 750 euros.
M. [Y] [P] [O] et Mme [N] [C] épouse [P], associés et gérants de la Sci [...], se sont portés caution solidaire de l’emprunteur dans la limite de 40 500 euros.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date des 16 novembre 2022 et 18 septembre 2023, la [...] a mis en demeure Mme [C] épouse [P], la Sci [...] et M. [P] [O] de régler les échéances impayées depuis le mois d’avril 2022.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 octobre 2023, la [...] a notifié à la Sci [...], à Mme [C] épouse [P] et à M. [P] [O] la résiliation du contrat de prêt et les a mis en demeure de régler la somme de 9 846,18 euros correspondant au capital restant dû, intérêts et accessoires.
Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 3 avril 2024 et signifié le 16 avril 2024, la [...] a attrait la Sci [...], M. [P] [O] et Mme [C] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés solidairement à lui régler la somme de 9 909,06 euros, correspondant au solde restant dû au 19 février 2024, outre la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, Mme [N] [C] épouse [P] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et demande au juge de la mise en état de : - dire et juger que l’assignation est caduque ; - subsidiairement, dire et juger que la demande est forclose ; - subsidiairement, se déclarer incompétent au profit de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Mulhouse ; - condamner la demanderesse à lui payer une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A l’appui de ses demandes, Mme [N] [C] épouse [P] soutient, pour l’essentiel : - que la demanderesse doit justifier du dépôt des assignations au plus tard 15 jours avant l’audience, conformément à l’article 754 du code de procédure civile, - que la demande principale porte sur une somme inférieure à 10 000 euros de sorte qu’elle relève de la compétence matérielle de la chambre de proximité, la demande accessoire d’indemnisation à hauteur de 100 euros étant purement artificielle, présentée pour faire échapper le litige à sa juridiction naturelle, - que les impayés remontent au 15 octobre 2019 de sorte que la créance de la banque est forclose, le titre n’ayant pas été obtenu dans les deux ans du premier incident de paiement, comme exigé par l’article R.312-35 du code de la consommation.
Suivant conclusions en date du 27 novembre 2024, la [...] sollicite du juge de la mise en état de : - débouter Mme [C] épouse [P] de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - renvoyer l’affaire en mise en état, - condamner Mme [C] épouse [P] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, en substance : - que la signification de l’acte introductif d’instance, qui n’est pas soumise à l’article 754 du code de procédure civile, a été transmise au greffe plus de quinze jours avant l’audience d’orientation, - qu’en vertu de l’article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, la compétence est déterminée par la valeur totale des prétentions de sorte que la présente juridiction est compétente, - que, s’agissant de la forclusion, la première échéance impayée non régularisée date du mois d’avril 2022, étant précisé qu’en matière de prêt professionnel consenti à une société civile immobilière, et non de prêt à la consommation, le délai de pr