POLE CIVIL section 6, 20 février 2025 — 18/00702

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 18/00702 - N° Portalis DBZE-W-B7C-GUQQ JUGEMENT DU : 20 Février 2025 AFFAIRE : S.A.S. NOREMAT C/ S.A.R.L. FRANK IMMOBILIER, Compagnie d’assurance LA CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. EGIS FRANCE, S.A. SLDTP, S.A. SMA, Société HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Madame Dominique DIEBOLD, Vice Présidente Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. NOREMAT, inscrite au RCS de Nancy sous le n°322 213 679 00036, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 10] représentée par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 006

DEFENDERESSES

S.A.R.L. FRANK IMMOBILIER, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le n° B 351 975 891, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 11] représentée par Maître Bernard LEVY de la SCP ALEXANDRE, LEVY & KHAN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire :, Maître Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 11

Compagnie d’assurances LA CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur de la SARL FRANK IMMOBILIER , inscrite sous le n° SIREN 778 847 319, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12] représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS, BORN-COLBUS & FITTANTE, avocats au barreau de METZ, vestiaire :, Maître Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 47

S.A. EGIS FRANCE,, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 12] représentée par Maître Renaud CAVOIZY de la SCP CAVOIZY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21

S.A. SLDTP prise en la personne de ses représentants légaux, pour ce domiciliés audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 9] représentée par Maître Renaud PETIT de la SCP VASSEUR PETIT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 88, Maître Eric LE DISCORDE de la SELARL LE DISCORDE DELEAU AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire :

S.A. SMA venant aux droits de SAGENA, ès qualité d’assureur de la SA SLDTP prise en la personne de ses représentants légaux, pour ce domiciliés audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 13] représentée par Maître Renaud PETIT de la SCP VASSEUR PETIT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 88, Maître Eric LE DISCORDE de la SELARL LE DISCORDE DELEAU AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire :

Société HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, entreprise régie par le Code des assurances, prise en son établissement pour la France, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 22] - [Localité 15] représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 80, Me Arnaud ROGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS

Clôture prononcée le : 02 juillet 2024 Débats tenus à l'audience du : 23 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le président : 14 janvier 2025 Jugement par mise à disposition au greffe le : 20 Février 2025 nouvelle date indiquée par le Président

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Noremat est propriétaire à [Localité 10] de terrains et de bâtiments où elle exerce une activité commerciale. Le terrain voisin qui surplombe la propriété appartient à la SARL Frank Immobilier, chargée de l'aménagement de la [Adresse 23], qui a, pour ce faire, confié les travaux de terrassement et remblais pour la création d'une plateforme à la SAS Société Lorraine de Travaux Publics (ci après la SAS SLDTP) assurée auprès de la société HDI GLOBAL, puis de la SA SMA, suivant contrat en date du 1er avril 2010, et la maîtrise d’œuvre à la société SLI, aux droits desquels vient la SA EGIS FRANCE, suivant contrat du 23 juin 2009.

Alors que les travaux de terrassement avaient débuté, la SAS Noremat s'est plainte d'être victime d'écoulements de boue en décembre 2010 et de glissement de terrains suite au remblai de la zone en juillet 2011, puis en juillet 2013, quand, dans le même temps, des travaux étaient réalisés par la société Colas Nord Est sur son propre fonds.

Le 24 janvier 2014, la société Noremat a adressé à la société Frank Immobilier une mise en demeure de mettre un terme à cette situation, faisant état de dégâts matériels et de pertes d’exploitation.

La société HYDROGEOTECHNIQUE, missionnée par la SARL Frank Immobilier, a rendu un diagnostic géotechnique G5 du talus en remblai, le 07 février 2014.

Le 04 février 2014, la SARL Frank Immobilier a déclaré le sin