1ère Chambre Civile, 20 février 2025 — 23/02964

Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02964 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J7OI AFFAIRE : [V] [E] C/ S.A.S. CASTANET AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [V] [E] né le 30 Juin 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S. CASTANET AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Erwan AUBÉ, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 16 janvier 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE   Le 23 septembre 2021, M. [V] [E] a acquis un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 6] mis en circulation en 2018.

Le 7 mai 2022, le véhicule est tombé en panne. Un devis a été établi par le garage MLN pour un montant de 6.952,85 euros, déduction faite d’une participation de la société Peugeot France à hauteur de 25 %.

Cette dernière refusait une participation plus importante au motif que le dysfonctionnement était lié à l’intervention du garage Castanet Auto en date du 14 octobre 2021.   Une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 3 novembre 2022 à l’initiative de l’assureur protection juridique de M. [E] qui concluait à la responsabilité du garagiste.   Par lettre recommandée du 12 avril 2023, le conseil de M. [E] tentait une résolution amiable du litige auprès de la SAS Castanet Auto, en vain.   ***   Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, M. [V] [E] a fait assigner la SAS Castanet Auto devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices.   Par des conclusions d’incident notifiées le 29 août 2024, M. [E] demande au juge de la mise en état de :

- ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert avec mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de : - Convoquer les parties, et examiner, en leur présence, le véhicule litigieux et les pièces dudit véhicule ; - Solliciter auprès de chacune des parties tous documents utiles à sa mission ; - Décrire l’état du véhicule et le cas échéant les conditions d'entreposage depuis son immobilisation, examiner les anomalies et griefs allégués par les parties et constater les dysfonctionnements l’affectant ; - Rechercher la cause et l’origine des désordres affectant le véhicule litigieux ; - Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ; - Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique, ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à sa destination ; - Dire si les désordres constatés sont imputables à la SAS CASTANET AUTO ; - Dire si ces désordres sont, dans leur origine, antérieurs à la vente, et s’ils étaient, pour l’acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou s’ils sont susceptibles d’être considérés comme des vices cachés ; - Évaluer si possible quelle était la valeur vénale réelle du véhicule au moment de l’intervention de la SAS CASTANET AUTO ; - Indiquer si le véhicule est techniquement réparable et dans l'affirmative, indiquer l’importance et la nature des travaux de remise en état, et en chiffrer le coût ; - Donner son avis sur les préjudices de tous ordres susceptibles d’être subis par le demandeur au regard de l’ensemble des frais annexes autres que le prix de vente engagés pour des raisons liées à l’acquisition du véhicule, ainsi que sa conservation jusqu’aux opérations d’expertise - Donner tous éléments permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les préjudices et les responsabilités encourues ; - Fournir tous autres éléments qu’il estimera utiles ; - Rédiger, à l’issue de chaque réunion d’expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin de s’en expliquer techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations ; - Mettre, en temps utile, aux termes des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;

- Mettre les éventuels frais de consignation à la charge de la SAS CASTANET AUTO. - condamner la SAS CASTANET AUTO à lui payer la somme de