Référé, 12 février 2025 — 24/00831

MINUTE N° RG - N° RG 24/00831 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZC3 l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 FEVRIER 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 328.558.556, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Société ATA, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 980.085.534, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 08 janvier 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00831 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZC3 l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2024, la SCI [Adresse 6] a donné à bail commercial à la Société ATA un local commercial à usage de bureaux constituant le lot numéro 6 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] CAISSARGUES [Adresse 2], ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 01 mars 2024 et moyennant un loyer annuel de 9000 euros hors taxes et charges, soit 750 euros par mois. Par avenant au contrat de bail du 19 avril 2024, en raison de travaux importants à réaliser par la Société ATA dans le local loué à la SCI [Adresse 6], cette dernière a accepté de différer le paiement du premier loyer au 1er juillet 2024.

Une caution de 750 euros restait exigible à la signature de l’avenant du 19 avril 2024.

Le 25 juillet 2024, suivant attestation de rejet de la Banque Populaire Sud, un chèque remis par la Société ATA en paiement du dépôt de garantie est revenu avec la mention “refusé au paiement pour défaut ou insuffisance de provision”.

Le 18 octobre 2024, le bailleur a assigné à la Société ATA devant le juge pénal pour retrait de la provision d’un chèque avec l’intention de porter atteinte au droit d’autrui.

Le 21 octobre 2024, le bailleur a fait dénoncer à sa locataire (procès-verbal 659) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 2 250,00 euros, à titre d’arrière locatif au 01 septembre 2024, et 750 euros pour dépôt de garantie (chèque revenu impayé), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI [Adresse 6] a, suivant acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, fait assigner la Société ATA devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

Constater que le fonds de commerce de la SAS ATA n’est grevé d'aucune inscription comme le révèle l'état d'endettement obtenu du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 6 novembre 2024 ;Prononcer et juger l’acquisition de la clause résolutoire intégrée au bail commercial du 13 février 2024 modifié par avenant du 19 avril 2024, article 10, rétroactivement au 21 novembre 2024 ;Prononcer et juger la résiliation du bail commercial de la SAS ATA portant sur le local n°6 sis sur le territoire de la commune de [Localité 5] (GARD), figurant au cadastre rénové de ladite commune section A lieudit « [Localité 8] » numéro [Cadastre 4], à la date du 21 novembre 2024, soit un mois après le Commandement de payer les loyers en date du 21 octobre 2024 et en l’absence de régularisation et de paiement des loyers impayés ;Prononcer et ordonner l’expulsion de la SAS ATA, ainsi que tout occupant de son chef, du local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 5] (Gard) caractérisé par un local commercial privatif d'une superficie approximative de 70 m² constituant le lot numéro 1, au rez-de-chaussée, à usage de bureaux, sous astreinte provisoire de 400 € par jour de retard à compter de l'Ordonnance à intervenir pendant un délai de 3 mois puis sous astreinte définitive de 400 € par jour de retard jusqu'à parfaite libération ;Condamner la SAS ATA à porter et payer au bailleur, la SCI [Adresse 6] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 900 €, à compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, par application des termes de la clause résolutoire ;Condamner la