1ère Chambre Civile, 20 février 2025 — 23/04802

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à Me Jean-pierre BIGONNET la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER ° : N° RG 23/04802 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A.S. LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros, inscrite au RCS sous n° 310 880 315 (B 77 203), prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 5], dont le siège social est sis Chez Maître BIGONNET Jean-Pierre - [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant, et par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant à :

Mme [C] [K] née [L] Née le 18 avril 2004 à [Localité 7], de nationalité Suisse demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] exploitant sous le n° de SIRET 753 906 262

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 16 janvier 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 avril 2016, Mme [K] [C] a conclu auprès de la SAS Locam un contrat de location portant sur un photocopieur pour une durée de 21 trimestres dont le loyer trimestriel était de 882 euros TTC.

Le 15 mars 2018, Mme [C] a été mise en demeure de régler deux loyers impayés d’un montant de 2.104,98 euros. Aucun paiement n’ayant été effectué, la déchéance du terme a été prononcée.

Une assignation par la SAS Locam a été délivrée le 9 septembre 2019 à Mme [C]. Cette assignation n’a pas été enrôlée.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, la SAS Locam a fait assigner Mme [K] [C] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation à payer une somme de 15.523,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2018, à restituer le matériel sous astreinte et à payer une indemnité de procédure de 700 euros.

Par des conclusions notifiées le 29 février 2024, Mme [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce et à la forclusion de l’action intentée à son encontre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, Mme [C] demande au juge de la mise en état de : débouter la SAS Locam de l’intégralité de ses demandes, se déclarer incompétence au profit du tribunal de commerce de Nîmes,déclarée l’action de la SAS Locam forclose ou prescrite, condamner la SAS Locam à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de son exception d’incompétence, Mme [L] épouse [C] indique qu’elle est autoentrepreneur exerçant la profession d’agent immobilier et inscrite au RCS ; qu’elle est donc commerçante et relève du tribunal de commerce de Nîmes.

Subsidiairement, Mme [L] épouse [C] soutient que l’action de la SAS Locam se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation ; que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 septembre 2017 ; qu’un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre cette date et l’assignation. Elle soutient que l’assignation qui lui a été délivrée le 9 septembre 2019 n’a pas été enrôlée de sorte qu’elle est devenue d’office caduque et n’a pas interrompu la prescription.

Plus subsidiairement, si le juge de la mise en état considérait que Mme [C] ne relevait pas du code de la consommation, l’action de la SAS Locam serait prescrite en application du délai de droit commun qui a commencé à courir le 30 septembre 2017 et s’est achevé le 30 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2024, la SAS Locam demande au juge de la mise en état de : débouter Mme [C] de sa demande d’incompétence, débouter Mme [C] de sa demande de forclusion et de prescription, condamner Mme [C] aux dépens. Pour s’opposer à l’exception d’incompétence, la SAS Locam indique que Mme [C] n’est ni commerçante, ni artisan car elle est inscrite au registre du commerce dans le domaine de l’enseignement qui relève d’une activité libérale non règlementée.

Sur la forclusion, la SAS Locam considère que le droit de la consommation est inapplicable à un contrat conclu entre professionnels.

Sur la prescription, la SAS Locam fait valoir qu’elle a délivré une première assignation le 9 septembre 2019 à Mme [C] qui a interrompu la prescription ; que la caducité de l’assignation n’a jamais été constatée par un juge dès lors qu’elle n’a jamais été enrôlée ; que le délai de prescription quinquennal a bien été interrompu le 9 septembre 2019.

A l’audience du 16 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION