Chambre 2 cabinet 2, 20 février 2025 — 23/03231

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 23/03231 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNEA

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [T] [V] [H] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laure MOIROT, avocat au barreau D’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-002457 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [R] [G] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau D’ORLEANS

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 septembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesure provisoire du 22 mai 2024,

Vu les dernières écritures des parties auquel il est expressément renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et des prétentions,

Vu la clôture de la procédure fixée le 29 novembre 2024,

Vu l’audience de plaidoirie du 12 décembre 2004,

Vu le délibéré fixé au 20 février 2025,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du Code civil,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [J] [T] [V] [H] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]

et de

Monsieur [O] [R] [G] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (Ille-et-Vilaine)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 3 juin 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [H] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes de plus en plus contraires,

CONDAMNE chaque partie à la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales