CH3 divorces-contentieux, 12 février 2025 — 23/02276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 12 Février 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/02276 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2D7 AFFAIRE : [J] / [O]

Copie exécutoire délivrée le : - Me Stéphane GRENIER - Me Charlotte BESSON Expédition délivrée le : - service opérations de partage

DEMANDEUR :

Madame [P] [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 17] (DROME) [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-000095 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15] (RHONE) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Charlotte BESSON, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur)

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [O] et Madame [P] [J] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont eu ensemble deux enfants :

[D], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (69),Dorian, né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 14] (69). Suivant acte authentique reçu le 09 novembre 1999 par Maître [V] [R], Notaire à [Localité 18] (26), ils ont acquis en indivision à hauteur de moitié chacun un terrain à bâtir situé à [Localité 18] (26) cadastré section [Cadastre 10] Lieudit « [Adresse 7] » pour une contenance de 604 m², moyennant le prix principal de 150.000 FF (soit 22.867 €), sur lequel ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation.

Pour le financement de cette opération, ils ont souscrit plusieurs prêts.

Ils ont cessé toute vie commune à compter du 02 septembre 2017 suite au départ définitif de Madame [P] [J] du domicile familial.

Un « procès-verbal de dires » a été établi le 10 mai 2023 par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 18] (26) constatant l'échec de la tentative de partage amiable entre les parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 août 2023, Madame [P] [J] a donc fait assigner Monsieur [W] [O] en partage devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, Madame [P] [J] demande à la juridiction de céans de :

Ordonner le partage de l'indivision existant entre elle-même et Monsieur [W] [O],Désigner Maître [H] [F], Notaire à [Localité 18] (26), aux fins de finaliser les opérations de compte, liquidation et partage sur les bases du jugement à intervenir et notamment d'établir l'acte de partage et ce sous la surveillance du Juge désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficultés,Attribuer à Monsieur [W] [O] le bien indivis sis [Adresse 8],Juger que Monsieur [W] [O] est redevable à son égard d'une soulte,Condamner Monsieur [W] [O] à verser à Madame [P] [J] une soulte d'un montant de 137.500 €,Juger que Monsieur [W] [O] a une créance sur l'indivision de 10.978,80 € correspondant aux échéances du prêt immobilier payées par ses soins de septembre 2017 à décembre 2019,Juger que Monsieur [W] [O] est redevable à l'égard de l'indivision d'une créance de 800 € par mois au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du mois de septembre 2017 à ce jour, soit la somme de 64.000 € à parfaire,Ordonner la compensation entre les créances dues par chacun des co-ïndivisaires,Condamner Monsieur [W] [O] à verser à Madame [P] [J] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,Condamner Monsieur [W] [O] à verser à Madame [P] [J] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [W] [O] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître GRENIER Stéphane, Avocat aux offres de droit. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juillet 2024, Monsieur [W] [O] demande reconventionnellement à la présente juridiction de :

le juger bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, y faisant droit : ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-concubins [O]/ [J] selon les modalités suivantes : A titre principal :dire que la valeur du bien indivis doit être arrêtée à la somme de 272.500 €,dire que dans le cadre des opérations de compte, de liquidation et partage, il y aura lieu de tenir compte du principe des créances de Monsieur [W] [O], à savoir :* Profit subsistant lié à l'apport personnel des 7