CH1 Contentieux Général, 20 février 2025 — 24/02059

N° RG 24/02059 N° Portalis DBXS-W-B7I-IF3Y

N° minute : 25/00031

Copie exécutoire délivrée le

à : - Me Ségolène CLEMENT - la SCP GOURRET JULIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 FÉVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSE :

Madame [T] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Maître [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Cyrielle DELBÉ de la SCP MONTOYA - DORNE, avocats plaidants au barreau de Grenoble

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 février 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2024 par Mme [T] [C] à Maître [Y] [K], notaire à [Localité 4], tendant essentiellement, au visa de l’article 1240 du Code civil, à le voir condamner à lui payer la somme de 37.600,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 12 décembre 2024 par Maître [Y] [K] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 789 du Code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance principale opposant Mme [T] [C] (demanderesse) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (défendeur) ;

Ouï les conseils des parties à l’audience d’incidents de mise en état du 6 février 2025 ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile ;

MOTIFS :

Attendu que la solution qui sera apportée au litige opposant Mme [T] [C] (demanderesse) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (défendeur) est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter toute contrariété de décisions, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de Mme [T] [C] dans l’attente du prononcé d’une décision irrévocable (non susceptible de recours) dans cette instance, actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de VALENCE et enrôlée sous le numéro RG 23/3051.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision irrévocable (non susceptible de recours) dans l’instance principale opposant Mme [T] [C] (demanderesse) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à SAINT DONAT SUR L’HERBASSE (défendeur), actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de VALENCE et enrôlée sous le numéro RG 23/3051 ;

Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après production d’une copie de la décision irrévocable susvisée ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT