CH3 divorces-contentieux, 20 février 2025 — 24/03449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03449 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKGE AFFAIRE : [H] / [Z] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition : Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [S] [W] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004326 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [C] [Z] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (CONGO) [Adresse 7] [Localité 9]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Janvier 2025

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [H] et M. [L] [Z] se sont mariés le [Date mariage 10] 2020 à [Localité 13] (69), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [O] [C] [Z] [H] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12] (69).

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, Mme [S] [H] a fait assigner M. [L] [Z] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 décembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Valence, sur le fondement de l’article 237 du Code civil et a demandé sur le fond les mesures suivantes, savoir : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil,constater que Mme [S] [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil,fixer la date des effets du divorce au 30 septembre 2021, date de la séparation effective des époux, en application de l'article 262-1 du Code civil,dire, en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux, qu'il n'y a lieu à opération de liquidation et partage,dire que Mme [S] [H] exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant mineur [O],fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur [O] au domicile de la mère,dire que le père exercera son droit de visite librement en accord entre les parents,fixer la contribution alimentaire du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 195 euros par mois,dire que cette pension alimentaire sera due à compter de la délivrance de l'assignation,statuer ce que de droit sur les dépens. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le Juge de la Mise en Etat a renvoyé l’affaire à son audience du 20 décembre 2024.

M. [L] [Z] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement cité par commissaire de justice.

Il convient de se référer à l'assignation délivrée par Mme [S] [H] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 20 décembre 2024 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 16 janvier 2025, mise en délibéré au 20 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [S] [H] et M. [L] [Z] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 10] 2020 à [Localité 13] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [S] [W] [H], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15]

et de

- M. [L] [C] [Z], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Congo) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 14], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assign