CH3 divorces-contentieux, 20 février 2025 — 22/02944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 22/02944 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HQXO AFFAIRE : [I] / [G] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition : Me Jennifer DECAMPS CIOLFI Me Sylvia LAGARDE

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [K] [B] [I] épouse [G] née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [N] [E] [G] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Jennifer DECAMPS CIOLFI, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [I] et M. [J] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 4] (26) sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [O] [R] [F] [G], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 10] (Haute-Marne).

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2022, Mme [K] [I] a fait assigner M. [J] [G] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 janvier 2023 au Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 4 mai 2023, le Juge de la Mise en État du Tribunal Judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions : constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise,constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 29 octobre 2022,constaté que le domicile conjugal a été vendu,fixé, à compter du 1er janvier 2023, à 75 euros par mois la pension alimentaire que M. [J] [G] devra payer à Mme [K] [I] au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin l'a condamné au paiement de cette somme,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,attribué à l’époux la jouissance de la moto YAMAHA,dit que les chiens seront en « résidence alternée », semaine paire avec l’épouse, et semaine impaire avec l’époux,dit que les frais de vétérinaire seront partagés entre les époux,constaté que l'autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures, * pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires, avec échange de l’enfant le 2ème samedi des vacances scolaires à 18h, * partage par quinzaines pendant les vacances d’été : -les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère, avec échange de l’enfant le samedi à 18h, de sorte que la 8ème semaine des vacances scolaires prenne fin le samedi 18h avant la rentrée scolaire, -les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père, avec échange de l’enfant le samedi à 18h, de sorte que la 8ème semaine des vacances scolaires prenne fin le samedi 18h avant la rentrée scolaire, dit que le droit de vis