CH3 divorces-contentieux, 12 février 2025 — 24/00802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 12 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBG6 AFFAIRE : [D] / [H]

Copie exécutoire délivrée le : - Me Sonia PERIOCHE - Me Cleo DELON Expédition délivrée le : - Service opérations de partage

DEMANDEUR :

Madame [C] [L] [S] [D] divorcée [H] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] (DROME) [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [I] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 21] (ARDECHE) [Adresse 9] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2024-001841 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 25]) assisté de Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 23] (DROME) [Adresse 1] en qualité de curateur de Monsieur [O] [H] suivant jugement du 23 novembre 2023 représentés par Me Cleo DELON, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V. PERROCHEAU, vice-présidente (rédacteur)

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [D] et Monsieur [O] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 16] (26) sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, n’ayant pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant, désormais majeur, [E] [H], est issu de cette union.

Les parties s’accordent pour dire que le couple a acquis une maison d’habitation sise à [Adresse 14] pour lequel court toujours un emprunt immobilier.

Par jugement du 23 novembre 2023, Monsieur [O] [H] a été placé sous curatelle renforcée aménagée et Monsieur [E] [H] a été désigné en qualité de curateur.

Par jugement du 30 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence a prononcé le divorce des époux, et notamment a : - Renvoyé, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, -Déclaré irrecevable la demande tendant à voir désigner un notaire pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Fixé la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre les époux au 23 octobre 2020.

Par acte du 4 août 2023, Madame [C] [D] a assigné Monsieur [O] [H] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins d’ordonner le partage judiciaire et la liquidation judiciaire du régime matrimonial des époux.

Le jugement de divorce a été transcrit sur les actes d’état civil le 28 février 2023.

Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, Madame [C] [D] demande au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle et M. [O] [H], - Désigner Me [Z] [W], Notaire à [Localité 24], à l'effet d'y procéder, - Désigner tel Juge commissaire qu'il plaira à l'effet de faire rapport en cas de difficultés, - Condamner Monsieur [O] [H] à verser envers l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative du bien de 585€ par mois depuis le prononcé du divorce jusqu'à ce qu'il libère les lieux, - Condamner Monsieur [O] [H], représenté par son curateur Monsieur [E] [H] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à verser la somme de 2.000 € à Mme [C] [D], - Condamner Monsieur [O] [H] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H], représenté par son curateur, Monsieur [E] [H], demande au tribunal de : -Ordonner les opérations de partage et de liquidation de l'indivision existant entre M. [H] [O] et Mme [D], -Désigner Maître [Z] [W], notaire associé au sein de l'étude [Z] [W] et ASSOCIES à [Localité 23] ou, à défaut, la [15] avec tout pouvoir de délégation octroyée à cette dernière pour désigner le Notaire de son choix, pour y procéder, -Dire que l'actif de l'indivision est composé du bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 13] ainsi que de l'épargne commune acquise durant le mariage et avant le 23 octobre 2020, -Dire que le passif de l'indivision se compose du capital restant à rembourser au titre du prêt immobilier contracté par les époux aux fins d'acquisition de l'ancien domicile conjugal, -Dire