CH3 divorces-contentieux, 20 février 2025 — 24/01693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFRA AFFAIRE : [X] / [F] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Géraldine MERLE la SELARL SEDEX

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [H] [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [O] [F] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Anne LE PIVERT de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE (avocat postulant) ; Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) ;

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [X] et Mme [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (26), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : [B], née le [Date naissance 7] 2016,[R], née le [Date naissance 8] 2018. Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2023, M. [I] [X] a fait assigner Mme [E] [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2023 au tribunal judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, le Juge de la Mise en État du Tribunal Judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions : constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 20 janvier 2022,dit que l’épouse remboursera les mensualités des crédits immobiliers (domicile conjugal et bien commun), qui sont actuellement suspendus, pour le compte de l'indivision post-communautaire sauf à faire valoir son droit de créance ultérieure dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial pour la partie excédant la part lui incombant,dit que l’épouse assurera la gestion locative du bien loué sous réserve de comptes entre les parties,dit que l’époux remboursera les mensualités du crédit du véhicule suzuki,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque suzuki,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque 3008,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du vendredi 18h au vendredi suivant 18h, - les semaines paires au domicile du père, à compter du vendredi des semaines impaires, - les semaines impaires au domicile de la mère, à compter du vendredi des semaines paires,

* pendant les vacances scolaires de Noël : - les années paires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère, - les années impaires : pendant la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la première moitié de ces mêmes vacances chez la mère, avec échange des enfants le samedi à 10 heures, * partage par quinzaines pendant les vacances d’été : -les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère, -les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines