CH1 Contentieux Général, 20 février 2025 — 21/02891

N° RG 21/02891 N° Portalis DBXS-W-B7F-HGK3

N° minute : 25/00021

Copie exécutoire délivrée le

à : - Me Charlotte BESSON - la SELARL CABINET HADRIEN PRALY - la SCP FAYOL AVOCATS - Me Dominique FLEURIOT - la SELARL GPS AVOCATS - Me Stéphane GRENIER - la SELARL LVA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 FEVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FORIEL prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 18] [Localité 9] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSES :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [19] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.C.C.V. RESIDENCE LERINS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 20] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane GRENIER, avocat postulant au barreau de la Drôme, la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats plaidants au barreau de Lyon

S.A.R.L. ATELIER CRÉ’ARCH prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la DRÔME, Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

S.A.S.U. TECHNIC CONSTRUCTION DESSINS (TECODES) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.M.A.B.T.P. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.E.L.A.R.L. DMN GEOMETRES EXPERTS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Dominique FLEURIOT, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Marseille

S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Paris

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Vu notre ordonnance en date du 24 mars 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant la société civile immobilière FORIEL (demandeur) au syndicat des copropriétaires de la résidence [19], la société ATELIER CRE’ARCH, la société civile de construction vente (SCCV) RESIDENCE LERINS et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (défendeurs) ayant ordonné une expertise et désigné M. [L] [F] pour y procéder (instance principale enrôlée sous le numéro RG 21/2891) ;

Vu l’ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises désignant Mme [M] [B], en remplacement de M. [F], en qualité d’expert, avec la mission définie par l’ordonnance du 24 mars 2022 ;

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Vu les assignations délivrées les 13 et 14 septembre 2022 par la société ATELIER CRE’ARCH et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (demandeurs) à la société TECHNIC CONSTRUCTION DESSINS (TECODES), la société SMABTP, la SELARL DMN GEOMETRES EXPERTS et la société QUALICONSULT (défendeurs) tendant à voir ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéros RG 21/2891 et à voir condamner, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, les défendeurs à les relever et garantir de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre dans l’instance principale (instance en garantie enrôlée sous le numéro RG 22/586) ;

Vu notre ordonnance en date du 9 février 2023, prononçant la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/2891 (numéro conservé) et 22/2586 et déclarant les opérations d’expertise confiées à Mme [M] [B] communes et oppo