CH1 Contentieux Général, 20 février 2025 — 24/02495

N° RG 24/02495 N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSV

N° minute : 25/00033

Copie exécutoire délivrée le

à Me Johanna ALFONSO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 FÉVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [V] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Johanna ALFONSO, avocat au barreau de Grenoble

DÉFENDERESSES :

Société d’assurance mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 6] non représentée

S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 8] non représentée

CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] non représentée

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 7, 8 et 19 août 2024 par Mme [Z] [V] à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, la société GMF ASSURANCES et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel, tel qu’il sera évalué par l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal, en lien avec une infection nosocomiale, un défaut et un retard de diagnostic qu’elle impute au Centre Hospitalier de VALENCE ;

Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de Mme [Z] [V] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 378 à 380-1, 789 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal ;

Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Réservons les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT