3ème chambre, 20 février 2025 — 23/00741
Texte intégral
20/02/2025
ARRÊT N°122/2025
N° RG 23/00741 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJBH
JC G / KM
Décision déférée du 21 Novembre 2022
Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE
( 21/01627)
GRAFFEO
[M], [G] [E]
[C]-[T] [E]
[L] [Z]
C/
[P] [W]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
Madame [M], [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [C]-[T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4] France
Représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
S. GAUMET, conseiller
J.C. GARRIGUES, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 18 mai 2019 M. [P] [W] a donné à bail à Mme [L] [Z], Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] une maison individuelle sise [Adresse 1] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 650 euros.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 18 mai 2019.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 13 janvier 2020, les locataires ont par ailleurs donné congé le 13 janvier 2020 avec un préavis de trois mois et un état des lieux de sortie, non contradictoire, a été établi par commissaire de justice le 5 juin 2020, les locataires sortantes ne s'étant pas présentées lors du rendez vous fixé au 27 mai 2020 par le commissaire de justice pour ce faire.
Suivant ordonnance d'injonction de payer en date du 25 septembre 2020, les locataires ont été condamnées à payer à M. [W] la somme de 7904,83 euros en principal,
Mme [L] [Z], Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] ont formé opposition aux fins de voir :
- déclarer recevable l'opposition formée par Mme [L] [Z], Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] ,
à titre principal,
- déclarer nulle l'ordonnance en injonction de payer rendue sur requête de M. [P] [W]
en ce que le Tribunal judiciaire de Toulouse est territorialement incompétent pour rendre
ladite décision,
à titre subsidiaire,
- déclarer que l'ordonnance sur requête en injonction de payer rendue le 25 septembre 2020 est
non-avenue,
- déclarer que le montant des loyers dûs ne saurait excéder la somme de 706,50 euros, considérant le dépôt de garantie demeuré en possession du bailleur et du défaut de sa prise en compte dans le décompte,
- ordonner la restitution du dépôt de garantie à Mme [L] [Z], Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] à hauteur de 650 euros,
- ordonner des délais de paiement sur une durée de 2 années selon un échelonnement de la dette
ne portant pas majoration du taux d'intérêt légal,
- déclarer que le logement pris à bail par les consorts [Z] [E] est indécent au sens de la loi de 1989, et,
- allouer en réparation du préjudice subi sur ce fondement par les consorts [Z] [E] la somme de 3.700 euros, et,
- condamner M. [P] [W] , en tant que de besoin, à leur verser cette somme,
En tout état de cause,
- condamner M. [P] [W] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire en date du 21 novembre 2022, le tribunal a :
- déclaré recevable l'opposition à injonction de payer,
- dit qu'elle est partiellement fondée,
- condamné solidairement Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] à payer la somme de 7 254,83 euros à M. [P] [W] au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer à leur personne, déduction faite du dépôt de garantie de 650 euros,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- condamné in solidum Mme [L] [Z], Mme [M] [E] et Mme [C]-[T] [E] à payer à M. [P] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [L] [Z], Mme [M] [E